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Affichage : 9898 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
La juridiction compétente ayant prononcé la résiliation du contrat de bail et ordonné l’expulsion peut simultanément condamner le preneur à payer une indemnité d’occupation au bailleur jusqu’à la libération effective du local
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 156/2024 DU 06 Mars 2024
Mise à jour le 05 Décembre 2024
Jugement
Le preneur n’ayant pas respecté son obligation de paiement des loyers en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, le contrat de bail sera résilié et son expulsion ordonnée si malgré la mise en demeure à lui adressée, il n’a pas obtempéré
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 160/2024 DU 12 Mars 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Le preneur n’ayant pas respecté son obligation de paiement des loyers en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, le contrat de bail sera résilié et son expulsion ordonnée si malgré la mise en demeure à lui adressée, il n’a pas obtempéré
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 160/2024 DU 12 Mars 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
La partie qui a reçu un financement doit être condamnée non seulement à rembourser la valeur du financement mais aussi les intérêts échus
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 515/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Si l’acte d’assignation en opposition n’a pas été signifié au greffe de la juridiction qui a rendu l’ordonnance d’injonction de payer, le débiteur sera déchu de son opposition qui sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 507/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
Le vendeur doit être condamné à remplacer le véhicule livré à l’acheteur si ledit véhicule est entaché de vices cachés
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 181/2024 DU 20 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
Jugement
Puisque le preneur manque à son obligation de paiement des loyers, le contrat de bail doit être résilié et son expulsion ordonnée en plus de sa condamnation au paiement des arriérés de loyers
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 183/2024 DU 20 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
Jugement
Bien que la certitude, la liquidité et l’exigibilité de la créance aient été établies, la juridiction compétente accordera néanmoins un délai de grâce au débiteur pour le remboursement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 140/2024 DU 28 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Le preneur ayant accumulé plusieurs mois d’arriérés de loyers malgré la mise en demeure qui lui a été faite de respecter son obligation de paiement, la résiliation du contrat de bail sera prononcée et son expulsion ordonnée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 128/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Les livres comptables constituent des éléments de preuve dont le Tribunal peut ordonner la production afin de se prononcer sur la certitude de la créance réclamée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 138/2024 DU 28 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024