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Affichage : 9866 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Le vendeur perçoit le prix de la marchandise et ne la livre pas dans le délai convenu est de mauvaise foi s’il avance des arguments pour justifier son retard sans apporter un élément de preuve de sorte que sa demande de délai de grâce ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 137/2024 DU 28 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Le requérant n’ayant aucune relation contractuelle avec le requis, la sommation à lui faite par ce dernier doit être déclarée nulle et de nuls effets en conséquence
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 167/2024 DU 12 Mars 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2024
Jugement
Les cautions seront condamnées avec la débitrice à payer la somme réclamée par le créancier si la débitrice ne parvient pas à honorer son engagement de remboursement
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 131/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement Avant Dire Droit
En vue de l’attribution judiciaire à une banque d’un immeuble qui lui avait été donné en garantie de remboursement de la dette du débiteur, par jugement avant-dire droit, une expertise sera ordonnée afin de déterminer sa valeur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 99/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
Puisque l’acheteur a payé le prix du véhicule, le vendeur doit être condamné à le livrer sous astreinte par jour de retard
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 661 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Jugement
La procédure en opposition à l’ordonnance d’injonction de payer sera radiée sur présentation d’une transaction intervenue entre les parties
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre ordinaire, No 113/2024 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 24 Novembre 2024
Jugement
Doit être condamné au paiement des arriérés de loyers, le contrat de bail résilié et l’expulsion du preneur ordonnée si malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, il n’a pas respecté son obligation
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 127/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Aucun n’élément pouvant établir la bonne foi du débiteur n’ayant été produit, sa demande d’un délai de grâce ne saurait prospérer s’il ne prouve pas sa difficulté financière
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 126/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Si le débiteur ne rapporte pas la preuve de sa difficulté financière et n’a effectué aucun paiement partiel pouvant établir sa bonne foi, il ne saurait bénéficier d’un délai de grâce de sorte que sa demande à cette fin ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 125/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Le débiteur n’ayant pas respecté son obligation de mention de sa forme sociale sur ses documents, il ne saurait solliciter l’irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer du créancier au motif de la non précision de sa forme sociale
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 124/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024