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Affichage : 9866 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
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L’action en paiement des dommages et intérêts faite par le demandeur qui estime que l’apposition des scellés sur ses biens a été effectuée de façon abusive par une banque ne saurait prospérer s’il ne parvient pas à rapporter la preuve de sa propriété
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 172/2024 DU 19 Mars 2024
Mise à jour le 10 Février 2025
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La demande de paiement d’une indemnité d’éviction ne saurait prospérer s’il s’avère que le contrat de bail se poursuit entre le bailleur et le preneur qui continue à occuper les lieux loués
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 135/2024 DU 28 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
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A l’expiration de la durée du bail convenu, le preneur qui ne l’a pas renouvelé devient un occupant sans droit ni titre de sorte qu’une mise en demeure n’est plus nécessaire et le preneur peut valablement être expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 199/2024 DU 27 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
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Le preneur n’ayant émis aucune contestation avant l’expiration du congé de six mois qui lui a été donné, le bail cesse de plein droit de sorte que le preneur doit vider les lieux
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 132/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
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La défenderesse ne saurait contraindre la bailleresse à garder les lieux dans leur nouvel état, au motif qu’elle n’en a jamais pris possession et que ces travaux apporteraient une plus-value à l’immeuble
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 209/2024 DU 27 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
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Le défendeur ayant servi congé au preneur de libérer l’immeuble pour l’avoir acquis du bailleur mais sans en rapporter la preuve, ledit congé est inopposable au preneur car le défendeur n’est en aucun cas devenu partie au contrat de bail
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 169/2024 DU 13 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
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Dans la décision ayant prononcé la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du preneur, la juridiction compétente peut également autoriser le bailleur à solliciter l’assistance de la force publique en cas de résistance du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 165/2024 DU 12 Mars 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2024
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Le contrat de démarchage ne saurait être opposable aux autres héritiers s’ils n’ont pas donné mandat à l’héritier qui a sollicité les services du démarcheur en vue de la vente de l’immeuble
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 166/2024 DU 12 Mars 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2024
Jugement
Il n’est pas nécessaire que les indivisaires composant la succession demanderesse soient individualisés dans la requête aux fins d’ordonnance d’injonction de payer pour qu’elle soit recevable
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 162/2024 DU 12 Mars 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2024
Jugement
L’expulsion du preneur sera ordonnée à la suite de la résiliation du contrat de bail si en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, le preneur ne s’est pas exécuté
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 161/2024 DU 12 Mars 2024
Mise à jour le 05 Décembre 2024