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Jugement
La résiliation du contrat de bail sera prononcée si malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le preneur continue de manquer à son obligation de paiement des loyers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 603 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 02 Mars 2025
Jugement
Puisque la mise en demeure adressée au preneur est nulle, l’action en résiliation du contrat de bail doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 193/2024 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
La signification de la mise en demeure étant irrégulière, l’action en résiliation du contrat de bail sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 591 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 14 Janvier 2025
Jugement
La créance n’étant pas certaine liquide et exigible, l’action en recouvrement par voie d’injonction de payer doit être déclarée mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 590 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 14 Janvier 2025
Jugement
La signification de la mise en demeure étant irrégulière, l’action en résiliation du contrat de bail sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 591 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 14 Janvier 2025
Jugement
La créance n’étant pas certaine liquide et exigible, l’action en recouvrement par voie d’injonction de payer doit être déclarée mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 590 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 14 Janvier 2025
Jugement
La signification de la mise en demeure étant irrégulière, l’action en résiliation du contrat de bail sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 591 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 14 Janvier 2025
Jugement
La créance n’étant pas certaine liquide et exigible, l’action en recouvrement par voie d’injonction de payer doit être déclarée mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 590 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Ordonnance
Le juge des référés peut valablement ordonner une expertise immobilière à l’effet de déterminer l’étendue des dégâts causés sur le site litigieux opposant les parties
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 291 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Jugement
La créance réclamée étant antérieure à l’ordonnance de suspension des poursuites rendue au bénéfice du débiteur, l’action initiée aux fins de recouvrement sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 640 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 02 Mars 2025