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Affichage : 9866 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
N’est pas entachée, la validité de l’acte de saisie-attribution qui mentionne uniquement la somme principale de la créance dès lors que les intérêts et frais ne sont pas réclamés
Tribunal de commerce de Niamey, , No 04 DU 04 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Arrêt avant-dire-droit
Afin de permettre à la Cour d’appel de se prononcer, le débiteur sera appelé à produire l’ordonnance objet de l’appel interjeté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 248/2024 DU 07 Mars 2024
Mise à jour le 13 Février 2025
Ordonnance
Est bonne et valable l’acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution qui a effectivement été signifié au débiteur contrairement à ses affirmations de sorte que la violation de l’article 83 de l’AUPSRVE alléguée, est mal fondée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 2 DU 04 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Ordonnance
La défense à exécution provisoire d’une décision ne constitue pas une mesure susceptible de menacer le recouvrement de la créance de sorte que la décision ayant autorisé la saisie conservatoire pratiquée doit être rétractée en conséquence
Tribunal de commerce de Niamey, , No 17 DU 05 Février 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Ordonnance
Etant donné qu’il n’existe pas de nullité sans texte, le chef de demande sollicitant la nullité de la grosse d’une décision sera rejetée puisque l’AUPSRVE ne prévoit pas une telle mesure disponible en cas de recours notamment l’appel et le pourvoi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 37 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 11 Avril 2025
Ordonnance
La résiliation du bail ayant été prononcée par jugement, le juge des référés peut valablement ordonner l’expulsion du preneur du local ainsi que de tout occupant de son chef, sous astreinte, afin de vaincre sa résistance
Tribunal de commerce de Niamey, , No 31 DU 04 Mars 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Ordonnance
La débitrice étant une société anonyme, elle ne saurait bénéficier de l’immunité d’exécution même si l’Etat détient des parts dans son capital
Tribunal de commerce de Niamey, , No 30 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Ordonnance
N’étant pas une formalité substantielle et le créancier n’ayant pas subi un préjudice de ce fait, la signification de la contestation de saisie-attribution au greffe, à une date distincte de celle de l’assignation des parties, ne saurait engendrer l’irrec
Tribunal de commerce de Niamey, , No 27 DU 28 Février 2024
Mise à jour le 11 Avril 2025
Ordonnance
Les multiples relances vaines adressées au débiteur à l’effet de payer sa dette constituent une menace de recouvrement de la créance dont l’existence est vraisemblable de sorte que la saisie conservatoire pratiquée sera jugée conforme à l'AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 20 DU 08 Février 2024
Mise à jour le 13 Février 2025
Ordonnance
La saisie-attribution pratiquée par une banque est nulle pour défaut de titre exécutoire si la convention de prêt avec affectation hypothécaire constate une créance différente de celle dont le recouvrement est poursuivi par la banque
Tribunal de commerce de Niamey, , No 42 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 26 Février 2025