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Affichage : 9866 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le juge des référés qui ordonne sous astreinte, le déblocage d’un compte courant après avoir constaté que la décision de la banque de bloquer le compte était manifestement illégale, motive à suffisance son ordonnance de sorte que celle-ci doit être confir
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 3ème Ch. Pôle 6, No 01/24/3C-P6/CARE/CACOM-C DU 17 Décembre 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Statue à bon droit, le juge de l’exécution qui se déclare incompétent à la suite de sa saisine par voie d’assignation pour les contestations résultant d’un commandement de payer aux fins de saisie immobilière alors que les parties ont des avocats
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 3ème Ch. Pôle 6, No 004 /25/3C-P6/CARE/CA-COM-C DU 21 Janvier 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025
Ordonnance
Est nulle, la saisie conservatoire pratiquée à la suite d’une autorisation sur le compte d’une personne morale qui n’a ni la qualité de débitrice saisie ni celle de tiers saisi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 46 DU 15 Avril 2024
Mise à jour le 28 Février 2025
Ordonnance
Est irrecevable, l’action en distraction introduite si le juge du contentieux de l’exécution avait déjà été saisie d’une telle demande dont la décision rendue a fait l’objet d’un appel
Tribunal de commerce de Niamey, , No 29 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 18 Février 2025
Ordonnance
La banque créancière ayant donné mainlevée volontaire de la saisie conservatoire pratiquée sur le véhicule appartenant à son ex employée qui avait bénéficié d’un prêt, la demande à cette fin sera dès lors déclarée sans objet
Tribunal de commerce de Niamey, , No 41 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 26 Février 2025
Ordonnance
Le jugement dont l’exécution est poursuivie n’étant pas exécutoire car ayant fait l’objet d’un recours, la signification de commandement de payer faite au débiteur doit être annulée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 50 DU 02 Mai 2024
Mise à jour le 28 Février 2025
Ordonnance
La caution hypothécaire dont le véhicule a été saisi n’a pas la qualité de tiers saisi mais de débiteur saisi de sorte que, les dispositions de l’article 38 de l’AUPSRVE ne sauraient lui être applicables
Tribunal de commerce de Niamey, , No 49 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 29 Mai 2025
Ordonnance
La requête aux fins de saisie conservatoire est irrégulière si elle a été initiée et signée par un huissier de justice pour le compte du créancier de sorte que la saisie conservatoire pratiquée doit être déclarée nulle
Tribunal de commerce de Niamey, , No 48 DU 18 Avril 2024
Mise à jour le 27 Février 2025
Ordonnance
Est bonne et valable, la saisie conservatoire dont la dénonciation précise parfaitement la juridiction compétente devant statuer sur les éventuelles contestations
Tribunal de commerce de Niamey, , No 47 DU 15 Avril 2024
Mise à jour le 27 Février 2025
Ordonnance
Le juge de l’exécution ne saurait se prononcer sur une contestation relative à une saisie immobilière dès lors que la compétence en la matière est dévolue à la juridiction ayant plénitude de juridiction au sens de la législation nationale
Tribunal de commerce de Niamey, , No 45 DU 15 Avril 2024
Mise à jour le 27 Février 2025