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Affichage : 9866 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La présence d’une proposition de règlement amiable dans une mise en demeure ne saurait invalider celle-ci si elle contient tous les éléments prescrits à peine de nullité par l’article 133 de l’AUDCG
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 004/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
L’arrêt par lequel la Cour d’appel annulait une saisie-attribution et ordonnait la mainlevée ayant acquis autorité de la chose jugée, l’action en paiement des causes de la saisie doit être déclarée irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 10/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Arrêt
En l’absence de démonstration d’un préjudice distinct du retard de paiement, le juge ne saurait faire droit à la demande de paiement des dommages et intérêts soumise
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 004/25/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 19 Février 2025
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
Le premier juge qui estime qu’un terrain donné en sûreté à une banque ne saurait faire l’objet d’une saisie immobilière ne viole pas la loi s’il s’avère que ledit terrain fait partie intégrante du domaine public maritime qui est inaliénable
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, , No 002/25/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 05 Février 2025
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
L’appel en matière commerciale ayant été interjeté hors délai de 15 jours prescrit, il doit être déclaré irrecevable
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 003 /24/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 07 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
Le transporteur doit être condamné au paiement des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il a causé au propriétaire des marchandises du fait d’une mauvaise exécution du convoyage desdites marchandises
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 2, No 001/25/1C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 07 Février 2025
Mise à jour le 09 Mars 2025
Arrêt
Dès lors que l’objet de l’instance a disparu à la suite d’une décision administrative de l’Etat, la Cour d’appel saisie déclarera l’instance éteinte en conséquence
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 2, No 03/24/1C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 13 Décembre 2024
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
Ne saurait bénéficier d’un délai de grâce, le débiteur qui produit une simple correspondance comme preuve de sa difficulté financière et encore que la durée de la procédure depuis sa demande a largement dépassé le délai de grâce légal
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 002 /25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
Etant donné que l’appel a été interjeté hors délai de 15 jours prescrit en matière commerciale, il sera déclaré irrecevable en conséquence
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 002 /24/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
La Cour d’appel peut valablement être saisie en cas d’existence d’erreurs contenues dans l’arrêt qu’elle a rendu de sorte qu’après en avoir fait le constat, elle ordonnera une rectification
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 2, No 002/24/1C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 22 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Mars 2025