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Affichage : 9938 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Si le gérant est à l’origine d’un incident de séance affectant la tenue de l’AG, il peut valablement être révoqué si le quorum requis pour est atteint et ce même si cela n’avait pas été porté à l’ordre jour
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 615/2023 DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 25 Novembre 2024
Arrêt
Est irrecevable, l'appel interjeté hors délai contre la décision rendue sur opposition à injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 561/2023 DU 07 Juin 2023
Mise à jour le 31 Mars 2024
Arrêt
Dès lors que le juge a sollicité les observations des parties sur le moyen tendant à la violation de l’article 157 de l’AUPSRVE qu’il a soulevé d’office, il ne pourrait lui être reproché d’avoir violé le principe du contradictoire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 538/2023 DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 05 Avril 2024
Arrêt
L’acheteur ne saurait être condamné sur la base de la facture unilatéralement établie par le vendeur qui ne fournit pas à l’appui un bon de livraison de sorte que le montant à payer sera limité à la valeur de la marchandise qui a été effectivement livrée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 512/2023 DU 24 Mai 2023
Mise à jour le 31 Mars 2024
Arrêt
Le vendeur, ayant rapporté la preuve qu’il a effectué une livraison partielle de la marchandise sollicitée, l’acheteur sera condamné à lui verser la somme équivalente
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 511/2023 DU 24 Mai 2023
Mise à jour le 25 Mars 2024
Arrêt
L’action introduite par le PDG doit être déclarée irrecevable dès lors que dans une SA ayant un PCA et un DG, seul ce dernier est habilité à ester en justice au nom de la société
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 525/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 04 Avril 2024
Arrêt
Le fait qu’un séquestre ait été désigné n’empêche pas le bailleur d’adresser au preneur une mise en demeure pour non-paiement des loyers de sorte que la résiliation du bail sera constatée et l’expulsion de ce dernier, ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 632/2023 DU 27 Juin 2023
Mise à jour le 25 Mars 2024
Arrêt
Est valable en justice, la représentation d’une SAS faite par son Président, personne morale, une SARL en l’occurrence, cette dernière étant elle-même représentée par le Directeur Général d’un groupe en vertu d’une délégation de pouvoir
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 464/2023 DU 04 Mai 2023
Mise à jour le 23 Mars 2024
Arrêt
La preuve de l’installation de niches par une société de télécommunication sur un lot appartenant à l’appelante n'ayant pas été établie, c’est à tort que le premier juge a ordonné à la société de les déplacer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 440/2023 DU 25 Avril 2023
Mise à jour le 25 Mars 2024
Arrêt
Puisque décision rendue sur opposition à injonction de payer est susceptible d’appel, l’appel ne saurait être déclaré irrecevable même si le montant du litige reflète qu’il a été statué en premier et dernier ressort
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 685/2023 DU 12 Juillet 2023
Mise à jour le 02 Avril 2024