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Affichage : 9900 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le juge des référés est incompétent pour connaître un litige dans lequel il existe des contestations sérieuses de sorte qu’il ne saurait ordonner la restitution d’un tracteur sous astreinte comminatoire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 456/2023 DU 04 Mai 2023
Mise à jour le 28 Mars 2024
Arrêt
Les parties ayant décidé de mettre fin au litige qui les oppose en signant un protocole d’accord, la juridiction saisie leur en donnera acte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 303/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
Ne saurait être condamnée au paiement des causes de la saisie, la société qui, dans le cadre d’une saisie de droit d’associés mise en œuvre par une banque, démontre qu’au moment de la saisie, le débiteur ne détenait aucune part dans le capital
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 530/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 28 Mars 2024
Arrêt
Etant donné que les contestations soulevées devant le premier juge ne portent pas sur un cas d’ouverture d’appel au sens de l’article 300 de l’AUPSRVE, l’appel interjeté contre la décision rendue en matière de saisie immobilière sera déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 482/2023 DU 11 Mai 2023
Mise à jour le 28 Mars 2024
Arrêt
L’action publique ayant été mise en mouvement par la plainte de la société, la juridiction commerciale saisie doit sursoir à statuer jusqu’à ce qu’il soit rendu une décision définitive de ladite action publique
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 785/2022 DU 22 Décembre 2022
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
L’AUDCG n’ayant pas précisé la procédure pour l’expulsion du preneur suite à la déchéance de son droit au renouvellement du bail, recours doit être fait au droit interne qui, en Côte d’ivoire, exige une tentative de règlement amiable préalable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 478/2023 DU 09 Mai 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
La demande d’un délai pour libérer le site litigieux s’analysant à une demande d’une mesure gracieuse, celle-ci ne saurait préjudicier au fond de sorte que le juge des référés peut valablement statuer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 523/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
L’inexécution du contrat n’ayant pas été justifiée, en ne livrant pas la villa réservée par l’intimée, l’appelante commet une faute bien qu’elle ne saurait être condamnée car l’intimée ne rapporte pas à suffisance la preuve du préjudice subi
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 582/2023 DU 14 Juin 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
Une clause compromissoire ayant été intégrée dans l’acte de cession de parts et dans le pacte d’associés, c’est à juste titre que le juge étatique s’est déclaré incompétent car l’arbitre unique désigné par les parties peut statuer sur sa compétence
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 694/2023 DU 13 Juillet 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
Dès lors que l’appelante a valablement été invitée à participer à la clôture contradictoire de son compte et qu’elle n’y a pas répondu et n’a entrepris aucune action pour contester le montant déterminé, celui-ci sera jugé certain, liquide et exigible
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 484/2022 DU 22 Décembre 2022
Mise à jour le 29 Mars 2024