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Affichage : 9900 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le prestataire de service n’ayant pas rempli son obligation de livraison de la villa réservée par le bénéficiaire, c’est à bon droit que le tribunal a prononcé la résolution du contrat de réservation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 152/2023 DU 08 Février 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
La liquidation des biens d’une société de fait étant différente de celle d’une société valablement constituée, le délai d’appel de l’article 221 de l’AUPCAP ne saurait s’appliquer de sorte que ledit appel sera déclaré recevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 277/2023 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
La suspension de l’exécution sollicitée au motif de la préservation de l’ordre public par le Procureur Général et adressée à la Présidente de la Cour de cassation suspend l’exécution de l’arrêt fondement de la saisie-attribution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 769/2022 DU 22 Décembre 2022
Mise à jour le 19 Avril 2024
Arrêt
Le prestataire qui installe des vitres de taille inférieure à ce qui avait été convenu dans le contrat sera condamné au paiement des dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 191/2023 DU 15 Février 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
La demande tendant au paiement des dommages et intérêts pour les vices décelés dans le matériel livré sera reçu car elle ne saurait constituer une nouvelle demande du simple fait du changement de son fondement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 492/2023 DU 11 Mai 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Jugement Avant Dire Droit
Lorsqu’il est mentionné dans le contrat de bail des parties qu’il est à usage d’habitation, avant que la juridiction de commerce ne puisse statuer, il faudrait que la preuve de la qualité de commerçant du preneur soit rapportée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1 DU 03 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Arrêt
Dès lors l’intimée a rempli son obligation contractuelle, elle ne saurait être condamnée au paiement des dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 472/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
Les parties, au regard du rapport d’expertise établi, se devant mutuellement des sommes d’argent, il sera effectué entre elles une compensation en vertu des articles 1289 et 1290 du Code civil
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 634/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
S’il existe une contestation entre les parties quant au montant de la somme due, c’est à juste titre si, pour se prononcer, le premier juge a ordonné une expertise à l’effet d’évaluer la rémunération due par une partie à l’autre
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 774/2023 DU 27 Juillet 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
Renonce tacitement à se prévaloir de la prescription, l’acheteur qui, deux ans après l’échéance de la facture résultant d’une vente commerciale, procède à son paiement partiel
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 315/2023 DU 15 Mars 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024