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Jugement
Les échéances de paiement à la suite du prêt accordé au débiteur n’ayant pas été respectées, celui-ci sera condamné au paiement de la somme réclamée
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 26/2024 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
Si le demandeur ne rapporte pas la preuve de l’entente qu’il a eu avec une société sur le coût de sa commission d’apport de clientèle se verra débouté de son action en paiement
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 24/2024 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Ordonnance
La mise en demeure de payer les loyers étant demeurée sans effet, la cause de résiliation du contrat de bail subsiste de sorte que l’expulsion du preneur doit être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 16/2014 DU 05 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
Le débiteur qui ne rapporte pas la preuve de s’être déchargé de son obligation de paiement sera condamné à verser au créancier, une somme à ce titre
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 20/2024 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
La partie envers laquelle l’obligation n’a pas été exécutée peut valablement solliciter la résolution du contrat en vertu de l’article 1184 du Code civil
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 17/2024 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Ordonnance
En l’absence de l’apposition du sticker sur l’exploit du procès-verbal de saisie conservatoire par l’huissier, l’acte est nul de sorte que la mainlevée de la saisie conservatoire sera ordonnée de ce fait
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 25 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Ordonnance
Est nul, le procès-verbal de saisie-vente qui, pour rappeler au saisi que le détournement de biens saisis constitue une infraction, mentionne des dispositions erronées du Code pénal
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 42/2023 DU 10 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Ordonnance
Ne pouvant être jugé d'avoir commis un abus de droit car ayant agi en vertu d'une décision de justice, le bailleur qui a ouvert les portes du local et conservé les biens du preneur expulsé sera simplement tenu de les restituer en sa qualité de gardien
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 24 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Ordonnance
Les prénoms des parties constituent des éléments indispensables dont le défaut de mention dans l’acte d’assignation a pour conséquence, selon la jurisprudence, la nullité
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 23 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Ordonnance
La banque qui refuse de procéder à la mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée sur les avoirs du saisi ne saurait être condamnée au paiement des dommages et intérêts si l’ordonnance de mainlevée fait l’objet d’un appel
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 21 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024