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Affichage : 9866 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
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La demande de résolution d’un contrat de vente de l’acheteur ne saurait prospérer sous le motif de la mauvaise foi du vendeur dès lors qu’en sa qualité de professionnel, l’acheteur pouvait se doter de l’expertise nécessaire pour acquérir son matériel
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 98/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 21 Décembre 2024
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Sur opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, le débiteur qui reconnaît devoir une somme d’argent au créancier sera condamné à cet effet
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 111/2024 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 24 Novembre 2024
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La résiliation du contrat de bail sera prononcée et le preneur expulsé si malgré la mise en demeure qui lui a été délaissée, il n’exécute pas son obligation de paiement des loyers
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 95/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
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La créance étant contestée, la juridiction compétente dira qu’elle n’est pas certaine, liquide et exigible si celui qui se prétend créancier n’a pas comparu pour établir le contraire
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 130/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
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Le preneur qui ne respecte pas son obligation de paiement des loyers malgré la mise en demeure qui lui a été délaissée expose le contrat de bail à la résiliation en plus de son expulsion du local
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 93/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
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La juridiction compétente fera droit à la demande du débiteur en lui accordant la possibilité de régler sa dette en douze mensualités d’égale valeur si les conditions de l’article 39 sont réunies
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 92/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
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Si le preneur ne rapporte pas la preuve des travaux exécutés sur le local pris à bail, sa demande de paiement initiée contre le bailleur aux fins de remboursement des sommes dépensées ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 91/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 21 Décembre 2024
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Le défendeur ayant été assigné à comparaître dans un délai supérieur à quinze jours à compter de l’assignation, l’action initiée doit être déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 90/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
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Si au soutien de sa demande d’un délai de grâce, le débiteur rapporte la preuve de l’existence de sa créance auprès de l’Etat, la juridiction compétente lui accordera un délai de six mois pour rembourser sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 89/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
La juridiction compétente fera droit à la demande du débiteur tendant à la demande d’un délai de grâce en lui accordant de rembourser sa dette en douze mensualités d’égale valeur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 110/2024 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 24 Novembre 2024