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Affichage : 9866 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
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Le non-paiement des loyers constitue une violation de l’obligation incombant au preneur dans le cadre d’un contrat de bail de sorte que, après une mise en demeure infructueuse à lui faite, la résiliation sera prononcée et son expulsion ordonnée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 123/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
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S’il s’avère que les opérations de liquidation ne sont pas achevées à l’issue des 18 mois préalablement accordés à cette fin, la juridiction compétente fera droit à la demande du Syndic tendant à l’obtention d’un délai supplémentaire de 6
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 121/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
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Si le bailleur qui sollicite la condamnation du preneur au paiement des loyers ne rapporte pas la preuve des montants réclamés, il sera débouté de sa demande si des reçus sont produits par le preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 120/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
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Si malgré l’incendie dont la boutique du débiteur a fait l’objet, il parvient à effectuer un paiement partiel, la juridiction compétente, estimant qu’il est de bonne foi, fera droit à sa demande d’un délai de grâce pour le paiement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 129/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
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L’assignation initiée par un établissement doit être annulée dès lors qu’il ne dispose pas de la personnalité juridique nécessaire
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 119/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
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Si la juridiction compétente reconnaît la demande d’un délai de grâce du débiteur fondée, elle lui accordera un délai pour éponger sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 118/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 21 Décembre 2024
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L’ordonnance d’injonction de payer rendue sera annulée si dans le contrat des parties, une clause d’arbitrage a été insérée rendant le Tribunal saisi incompétent pour statuer en la matière
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 117/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
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Pour déterminer le montant de l’indemnité compensatrice à verser à l’agent commercial en cas de cessation de relation avec le mandant il faut considérer la moyenne des douze derniers mois des commissions s’il s’avère qu’elles étaient variables
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 116/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 21 Décembre 2024
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Afin de déterminer la responsabilité de chaque partie dans un contrat de vente d’un véhicule par jugement avant dire droit, la juridiction compétente désignera un expert afin de déterminer la cause et l’origine de la rouille sur le véhicule
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre ordinaire, No 0115/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 24 Novembre 2024
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Si l’offre de dation d’un immeuble faite par le débiteur n’a pas encore été acceptée par la banque créancière, la demande d’expertise sollicitée ne saurait prospérer
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre ordinaire, No 114/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 24 Novembre 2024