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Affichage : 9866 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Si le créancier n’a pas introduit une procédure tendant à l’obtention d’un titre exécutoire dans le mois qui suit la saisie conservatoire pratiquée, elle sera déclarée caduque et la mainlevée sera ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 286 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Ordonnance
Est irrégulière et doit être ordonnée, la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée en vertu des lettres de change revenues impayées dont les protêts ont été établis plus de deux jours après les dates d’échéance
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 285 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Ordonnance
Si la gérante et associé majoritaire est décédée, le juge des référés peut désigner un mandataire ad hoc à l’effet d’organiser une AGE afin de nommer un nouveau gérant
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 284/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
En l’absence d’un contrat de bail prévoyant une clause résolutoire de plein droit, le juge des référés est incompétent à statuer sur une demande de résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 281/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Seul le juge du contentieux de l’exécution pouvant se prononcer sur la demande d’un délai de grâce, le juge des référés saisi à cette fin se déclarera incompétent à statuer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 280/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Le juge des référés constatera la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail dès lors que le crédit-preneur a manqué à son obligation de paiement des loyers malgré la mise en demeure qui lui a été adressée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 279/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
L’exigence de mise en demeure préalable du preneur n’ayant pas été respectée par le bailleur, son action en résiliation et expulsion ne saurait prospérer et sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 569 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Ordonnance
Puisque le crédit-preneur a vainement été mis en demeure de restituer le véhicule objet du crédit-bail, le juge des référés se fondant sur la clause de résiliation de plein droit peut ordonner sa restitution et autoriser le crédit-bailleur à l’appréhender
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 278/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Le preneur ayant manqué à son obligation de paiement des loyers, le juge des référés constatera la résiliation du contrat de bail et ordonnera l’expulsion du preneur des lieux loués
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 277/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
La résiliation du contrat de bail sera constatée par le juge des référés en présence d’une clause résolutoire de plein droit et ce dès lors que le preneur ne respecte pas son obligation de paiement
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 276/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025