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Affichage : 9866 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
La juridiction saisie constatera le désistement d’instance du demandeur s’il s’avère que ce dernier en a fait la demande à la suite de la transaction intervenue entre les parties
Tribunal de commerce de Niamey, , No 43 DU 04 Avril 2024
Mise à jour le 27 Février 2025
Ordonnance
L’assignation en référé expulsion devient sans objet si au cours de la procédure, le preneur débiteur s’est acquitté des loyers réclamés par le bailleur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 3 DU 04 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Février 2025
Ordonnance
L’entreprise individuelle n’ayant pas de personnalité juridique, son domicile se confond avec celui de son promoteur, de sorte que l’indication du domicile de ce dernier équivaut à indiquer le domicile de l’entreprise
Tribunal de commerce de Niamey, , No 72 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 28 Février 2025
Ordonnance
Doit être rétractée, l’ordonnance autorisant la saisie conservatoire, rendue par une juridiction qui n’est pas celle du siège social du débiteur de sorte que mainlevée de la saisie pratiquée doit être ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 39 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 26 Février 2025
Ordonnance
Le débiteur ne saurait solliciter la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sous le fallacieux prétexte que le créancier serait un usurier de sorte que, la créance étant fondée en son principe, la saisie pratiquée sera déclarée bonne et valable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 38 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 26 Février 2025
Ordonnance
Seul le juge du fond peut prononcer la résiliation du contrat de bail à usage professionnel en l’absence d’une clause résolutoire de plein droit de sorte que le juge des référés se déclarera incompétent à statuer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 36 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 26 Février 2025
Ordonnance
Une expertise doit être ordonnée à l’effet de déterminer les paiements qui ont déjà été effectués depuis la signature de la convention de partenariat et la résiliation de sorte que le juge des référés fera droit à la demande à cette fin
Tribunal de commerce de Niamey, , No 35 DU 14 Mars 2024
Mise à jour le 26 Février 2025
Ordonnance
Bien qu'ayant un compte ouvert au nom du débiteur dans ses livres, la banque ne dispose pas de la qualité de tiers saisi si au moment de la saisie, le solde était négatif
Tribunal de Commerce de Kolwezi, , No RCE 274 DU 01 Juin 2024
Mise à jour le 23 Février 2025
Jugement
Bien que syndic ait subi une intervention chirurgicale, la demande de son remplacement par le juge-commissaire ne saurait prospérer s'il est établi qu'il a valablement repris les activités de liquidation
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 392/COM DU 23 Novembre 2020
Mise à jour le 15 Février 2025
Ordonnance
L’ordonnance rendue sur requête est exécutoire sur minute et avant enregistrement conformément à la législation nigérienne de sorte que la demande tendant à rendre exécutoire l’ordonnance sera reçue favorablement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 34 DU 08 Mars 2024
Mise à jour le 15 Février 2025