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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Le Tribunal qui constate que le demandeur d'un règlement préventif est en cessation des paiements doit prononcer d’office l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3739/2018 DU 10 Janvier 2019
Mise à jour le 07 Juin 2019
Jugement
Lorsqu’une banque ne donne pas des informations suffisantes à son client en rapport avec les transactions effectuées sur son compte, ce dernier peut demander la reddition de son compte par un expert
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3703/2018 DU 10 Janvier 2019
Mise à jour le 07 Juin 2019
Jugement
Est sans objet l’action en paiement d’une victime d’accident lorsque la société d’assurance du responsable dudit accident effectue le paiement en cours de procédure
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3205/2018 DU 11 Janvier 2019
Mise à jour le 07 Juin 2019
Ordonnance
Doit être rejetée la demande du débiteur tendant à la rétractation de l'ordonnance ayant autorisé l’inscription provisoire d’une hypothèque sur son immeuble dès lors que les créanciers ont initié une action en validité dans le délai imparti
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 0368/2019 DU 12 Février 2019
Mise à jour le 31 Mai 2019
Arrêt
Ne remplit pas les conditions de certitude, liquidité et d’exigibilité, une créance émanant d’un compte courant qui n’a pas été clôturé contradictoirement
CCJA, 1ère Ch., No 095/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 31 Mai 2019
Arrêt
Statue à tort le juge qui accorde des délais de grâce pour le remboursement d’une créance de nature cambiaire alors que l’article 39 de l'AUPSRVE exclut les dettes cambiaires du champ d’application des délais de grâce
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 135/2019 DU 21 Mars 2019
Mise à jour le 07 Juillet 2019
Arrêt
Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 28 février 2019
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 50/2019 DU 28 Février 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2019
Arrêt
Les dispositions de l'article 92 de l'AUDCG sur les condittions de renouvellement du bail étant d'ordre public, aucune clause contractuelle ne saurait y déroger
CCJA, 2e Ch., No 5/2006 DU 30 Mars 2006
Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
Ne constitue pas un abus de minorité la non-approbation par les actionnaires minoritaires de la signature d’une convention qui ne présente pas d’intérêt pour la société
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 36 DU 20 Août 2018
Mise à jour le 28 Mai 2019
Arrêt
Peut être expulsé et condamné au paiement du nouveau prix du loyer augmenté par le bailleur, le locataire qui ne consent pas à cette augmentation mais ne saisit pas la juridiction statuant à bref délai à ce sujet
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 33 DU 20 Août 2018
Mise à jour le 28 Mai 2019