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Arrêt
Un litige portant sur la liquidation d’astreinte ordonnée en vertu des dispositions du Code de procédure civile ne saurait être déféré à l’appréciation de la CCJA de sorte que cette dernière se déclarera incompétente à statuer
CCJA, 1ère Ch., No 39/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 25 Août 2025
Arrêt
Excède ses pouvoirs et viole le principe du contradictoire le tribunal arbitral qui, sur le fondement d’une clause contractuelle, condamne une partie au paiement d’intérêts au-delà de ce qui était sollicité sans recueillir l’observation des parties
CCJA, 2e Ch., No 70/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 26 Janvier 2026
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, l’appel interjeté hors délai de 15 jours à compter du prononcé de la décision rendue en matière de saisie immobilière de sorte que la Cour d’appel qui estime le contraire sans fondement légal expose son arrêt à la cassation
CCJA, 1ère Ch., No 36/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 24 Août 2025
Arrêt
La CCJA est incompétente lorsque l’affaire ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au Traité instituant l’OHADA
CCJA, 2e Ch., No 12/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
Viole l’article 38 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui, sans solliciter la production de la preuve de la cession d’actions par la débitrice, estime qu’au moment de la saisie, la société n’avait plus la qualité de tiers saisi
CCJA, 1ère Ch., No 48/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
La juridiction saisie d’une demande de distraction apprécie souverainement la valeur probante des pièces produites, de sorte que la CCJA ne saurait censurer le fait qu’elle estime qu’un récépissé d’immatriculation ne constitue pas une preuve de propriété
CCJA, 1ère Ch., No 196/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 19 Août 2025
Arrêt
Une société dont la liquidation a été clôturée n’a plus de personnalité juridique de sorte qu’elle ne saurait être partie au recours en révision initié justifiant qu’il soit déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 32/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 24 Août 2025
Arrêt
Ne viole pas les articles 1 et 2 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui estime souverainement que peut être recouvrée par voie d’injonction de payer, la créance ayant une source contractuelle établie à la suite d’une sommation payer restée sans effet
CCJA, 1ère Ch., No 31/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 24 Août 2025
Arrêt
La mention de la ville et de la boîte postale de la société dans la requête d’injonction de payer ne suffit pas à la localiser géographiquement de sorte que la Cour d’appel qui estime le contraire expose son arrêt à la cassation
CCJA, 1ère Ch., No 30/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 24 Août 2025
Arrêt
Ni l’astreinte, ni sa liquidation n’étant prévue par le droit OHADA, la CCJA saisie en la matière doit se déclarer incompétente même si l’astreinte a été ordonnée dans le cadre d’une procédure de distraction des biens
CCJA, 1ère Ch., No 29/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 26 Janvier 2026