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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La renociation à immunité d'exécution ne se présumant pas, c'est à tort qu'un arrêt d'appel a pu déduire d'une clause attributive de compétence une renonciation à l'immunité d'exécution
CCJA, 1ère Ch., No 182/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Arrêt
Le pourvoi qui ne mentionne aucune disposition d’un Acte uniforme ou Règlement de procédure pouvant justifier la saisine de la CCJA sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 181/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Arrêt
La signification de la décision portant injonction de payer qui contient toutes les mentions prescrites par l’article 8 de l’AUPSRVE, ne saurait être annulée
CCJA, 3e Ch., No 196/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 10 Otocbre 2020
Arrêt
Après le délai de prescription, le débiteur qui reçoit la preuve de l’existence de sa dette mais garde silence sera considéré avoir accepté la créance et renoncé à la prescription
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 43/2019 DU 08 Mai 2019
Mise à jour le 24 Avril 2021
decision
Est rétractée, l’ordonnance d’injonction de payer ayant le même objet et portant sur la même créance qu’une précédente ordonnance d’injonction de payer obtenue par le créancier
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0434/18 DU 03 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Arrêt
Une clause d’arbitrage contenue dans des statuts et applicable aux associés de la société, ne saurait s’étendre à un contrat de partenariat liant des parties différentes
CCJA, 1ère Ch., No 177/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Arrêt
Le juge ne saurait faire injonction à une banque de produire des relevés bancaires datant de plus de dix ans dès lors que la loi ne fait obligation aux commerçants de conserver les pièces comptables que durant cette période
CCJA, 1ère Ch., No 176/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 28 Août 2021
decision
Dans un contrat de bail à durée déterminée l’exploit de congé servi au locataire sans cause réelle et sérieuse avant le terme du contrat doit être annulé
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0454/18 DU 13 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
decision
L’obligation d’information prévue à l’article 4.2 des Conditions Générales de Transport s’impose au transporteur et ce dernier ne peut y déroger en faisant peser cette obligation sur le passager
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0453/18 DU 11 Juillet 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le recours d'une société tantôt présentée comme une SARL, tantôt comme une SA et dont le mandat reçu par l'avocat est signé par le Directeur Régional du Développement des Affaires sans autre précision
CCJA, 1ère Ch., No 175/2020 DU 30 Mai 2020
Mise à jour le 30 Septembre 2020