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Arrêt
Si une ordonnance n’a pas été remise en cause par un arrêt de la Cour d’appel, l’appelante perd son droit de faire examiner son recours de sorte qu’il sera déclaré irrecevable pour cause de déchéance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 575/2022 DU 22 Décembre 2022
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
Si le tiers fournit à l’appui de sa demande en distraction du bien saisi, une attestation de vente, c’est à tort que le premier juge n’a pas fait droit à sa demande de sorte que sa décision mérite d’être infirmée en conséquence
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 591/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
Si par lettre, le preneur a indiqué que tous les actes de procédure par lui entrepris sont nuls et non avenus, cela équivaut à une renonciation claire de se prévaloir de l’ordonnance de réintégration dont il bénéficie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 486/2023 DU 11 Mai 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Jugement
Le preneur ne respectant pas son obligation de payer les loyers, son expulsion des lieux loués sera ordonnée en plus de sa condamnation au paiement du loyer échu et impayé
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 8 DU 03 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
Le preneur qui ne rapporte pas la preuve de s’être déchargé de son obligation de paiement des loyers sera condamné à cet effet bien que la demande de résiliation du contrat ait été déclarée irrecevable pour nullité de la mise en demeure préalable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 9 DU 03 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Arrêt
Le fait qu’un séquestre ait été désigné n’empêche pas le bailleur d’adresser au preneur une mise en demeure pour non-paiement des loyers de sorte que la résiliation du bail sera constatée et l’expulsion de ce dernier, ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 632/2023 DU 27 Juin 2023
Mise à jour le 25 Mars 2024
Arrêt
Dès lors que les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance sont réunies, celle-ci peut valablement être recouvrée par voie d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3ème Ch., No 739/2023 DU 26 Juillet 2023
Mise à jour le 28 Mars 2024
Arrêt
L’appel interjeté contre une décision rendue en matière de saisie immobilière, plus de quinze jours après le prononcé de la décision est irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 704/2023 DU 13 Juillet 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
Puisque la désignation d’un administrateur provisoire suppose une mésentente entre les associés et une paralysie du fonctionnement de la société, c’est à tort que le premier juge a fait droit à cette demande alors qu’une AG s’est normalement tenue
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 603/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
La société dont l’employé envoie à un destinataire, un mail outrageant largement diffusé, engage sa responsabilité civile délictuelle même si elle se désolidarise par la suite des agissements dudit employé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 597/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 28 Mars 2024