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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est forclos le créancier qui n'a pas intenté l'action en paiement plus de cinq ans après l'échéance de sa traite
CCJA, 1ère Ch., No 124/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Bail commercial: le bailleur qui ne donne pas de précisions sur les travaux à entreprendre dans le local est tenu de payer l'indemnité d'éviction
CCJA, 1ère Ch., No 125/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
Le juge de l’opposition doit se conformer aux conditions de la procédure d’injonction
CCJA, 2e Ch., No 129/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Le mandataire social qui ne réclame pas les indemnités liées à son mandat social plus de cinq ans après sa démission voit son action en paiement prescrite
CCJA, 2e Ch., No 130/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Le Premier Président de la Cour suprême n’a pas compétence pour statuer, en premier lieu, sur les contestations relatives à une mesure d’exécution forcée
CCJA, 2e Ch., No 131/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 29 Mai 2018
Arrêt
Capital social : pas d’augmentation des engagements des associés sans leur consentement
CCJA, 2e Ch., No 132/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Le recours en cassation devant la CCJA déposé au greffe d'une juridiction nationale et non au greffe de la CCJA est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 56/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 24 Décembre 2017
Arrêt
Le défaut de production des statuts de la société ou du RCCM entraine l'irrecevabilité du recours devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 57/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Est irrecevable le moyen au pourvoi, soulevant l'incompétence d'une juridiction présidentielle statuant en matière d'urgence dans le cadre d'une saisie conservatoire qui, selon la CCJA, constitue une mesure d'exécution
CCJA, 2e Ch., No 05/2017 DU 26 Janvier 2017
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
Procédures engagées avant l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme en RDC: incompétence de la CCJA.
CCJA, 3e Ch., No 155/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017