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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
L'Acte notarié revêtu de la formule exécutoire constitue un titre exécutoire au sens de l'article 33 de l'AUPSRVE

CCJA, 2e Ch., No 31/2008 DU 03 Juillet 2008

Mise à jour le 10 Avril 2021
Arrêt
Société anonyme : seul le Président Directeur Général ou le Directeur général a la qualité de représentant légal

CCJA, 1ère Ch., No 42/2008 DU 17 Juillet 2008

Mise à jour le 21 Mars 2018
Arrêt
Vente commerciale : l’affaire relative à la preuve relève de la compétence de la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 24/2007 DU 31 Mai 2007

Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Vente commerciale : l'exception d'inexécution ne peut être opposée au paiement des effets de commerce qu'en considération de la législation sur les instruments de paiement

CCJA, 2e Ch., No 02/2007 DU 01 Février 2007

Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Représentation légale de la société : l’article 487 de l’AUSCGIE n’interdit pas au Président Directeur Général ou Directeur Général de déléguer ses pouvoirs

CCJA, 1ère Ch., No 33/2007 DU 22 Novembre 2007

Mise à jour le 11 Avril 2021
Arrêt
Contentieux de l'exécution : en retenant sa compétence, le Président de la Cour suprême de Côte d'Ivoire méconnait l'article 49 et expose son ordonnance à annulation

CCJA, 2e Ch., No 35/2007 DU 22 Novembre 2007

Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
La procédure d'injonction de délivrer ou de restituer n'est qu'une faculté pour le créancier qui peut s'en passer au profit des voies de droit commun

CCJA, 1ère Ch., No 02/2008 DU 28 Février 2008

Mise à jour le 22 Mars 2018
Arrêt
Le principe d’autonomie de la convention d’arbitrage par rapport au contrat principal impose au juge arbitral d’exercer sa pleine compétence sur tous les éléments du litige à lui soumis

CCJA, 1ère Ch., No 20/2008 DU 24 Avril 2008

Mise à jour le 06 Otocbre 2022
Arrêt
Les décisions du Conseil des Télécommunications de Côte d'ivoire ne sont pas des titres exécutoires au sens de l'article 33 de l'AUPSRVE

CCJA, 2e Ch., No 09/2008 DU 27 Mars 2008

Mise à jour le 22 Mars 2018
Arrêt
Saisie-attribution : le juge saisi d'une demande en mainlevée ne peut se borner à relever que la saisie ne présente aucun vice sans rechercher si les prescriptions de l’article 157 de l’AUPSRVE ont été spécifiées

CCJA, 1ère Ch., No 01/2008 DU 24 Janvier 2008

Mise à jour le 22 Mars 2018