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Arrêté n° 0099/MTND/CAB du 16 août 2024 modifiant l'arrêté n° 511/MPTIC/CAB du 11 novembre 2014 portant définition du profil et fixant les conditions d'emploi du correspondant à la protection des données à caractère personnel
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ADOPTÉ(E) LE 16/07/2024 À Abidjan
Loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques en République de Côte d'Ivoire
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ADOPTÉ(E) LE 30/07/2013 À Abidjan
Loi n° 061-2008/AN du 27 novembre 2008 portant règlementation générale des réseaux et services de communications électronique au Burkina Faso
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ADOPTÉ(E) LE 27/11/2008 À Ouagadougou
Loi n° 011-2010/AN du 30 mars 2010 portant règlementation de la gestion des noms de domaine sous le domaine de premier niveau
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ADOPTÉ(E) LE 30/03/2010 À Ouagadougou
Loi n° 001-2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel au Burkina Faso
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ADOPTÉ(E) LE 30/03/2021 À Ouagadougou
Loi n° 009-2019/AN du 23 avril 2019 portant modification de la Loi n° 061-2008/AN du 27 Novembre 2008 portant règlementation générale des réseaux et services de communications électroniques au Burkina Faso
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ADOPTÉ(E) LE 23/04/2019 À Ouagadougou
Décret n° 2021-915 du 22 décembre 2021 portant adoption de la politique de sécurité des systèmes d'information de l'administration publique (Côte d'Ivoire)
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ADOPTÉ(E) LE 22/12/2021 À Abidjan
Décret n° 2021-913 du 22 décembre 2021 portant adoption du référentiel général d'interopérabilité des systèmes d'information (Côte d'Ivoire)
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ADOPTÉ(E) LE 22/12/2021 À Abidjan
Loi n° 2025-14 du 02 juillet 2025 portant réglementation de la microfinance en République du Bénin
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ADOPTÉ(E) LE 02/07/2025 À Cotonou
Loi n° 2017-20 du 13 juin 2017 portant Code du numérique en République du Bénin
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ADOPTÉ(E) LE 13/06/2017 À Porto-Novo