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Instruction n° 018-04/2011 du 21 avril 2011 établissant la liste des documents et informations constitutifs du dossier de déclaration d’intention d’installation dans le cadre de l’agrément unique (UMOA)
LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST (BCEAO), Vu le Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique d......
ADOPTÉ(E) LE 21/04/2011 À Dakar
Instruction n° 05/CRCT/2021 portant institution des jours d'émissions des valeurs du trésor dans la CEMAC
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ADOPTÉ(E) LE 18/11/2021 À Yaoundé
Directive n° 01/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 portant cadre juridique et institutionnel des partenariats public-privé dans l'UEMOA
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ADOPTÉ(E) LE 30/09/2022 À Dakar
Loi n° 2018-028 du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales en République togolaise modifiée par la loi n°2020-002 du 07 janvier 2020
La présente loi institue des juridictions commerciales au Togo. Les juridictions commerciales comprennent les tribunaux de commerce et les chambres commerciales de la Cour d’appel.......
ADOPTÉ(E) LE 10/12/2018 À Lomé
Loi uniforme n°98-007 du 18 mars 1998 sur les instruments de paiement: chèque, carte de paiement, lettre de change, billet à ordre (Togo)
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ADOPTÉ(E) LE 18/03/1998 À Lomé
Règlement n° 02/96/CM/UEMOA du 20 décembre 1996 portant statut du greffier de la Cour de justice de l'UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité du 10 Janvier 1994 créant l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ; Vu le Protocole Additionnel n°1 relatif aux Organes de contrôle de l'U......
ADOPTÉ(E) LE 20/12/1996 À Cotonou
Décret n° 2021/2124/PM du 14 avril 2021 fixant les conditions d'ouverture et les règles minimales de fonctionnement des entreprises de travail temporaire (Cameroun)
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ADOPTÉ(E) LE 14/04/2021 À Yaoundé
Règlement de médiation de la Chambre de commerce internationale
1- Le Règlement de médiation (le « Règlement ») de la Chambre de commerce internationale (la « CCI ») est administré par le Centre international d’ADR de la CCI (le « Centre »), qui est, au sein de la CCI, un organisme administr......
ADOPTÉ(E) LE 01/01/2014 À
Règlement intérieur de la Cour Internationale d’Arbitrage (2021)
1- Dans cet appendice, l’expression « membre de la Cour » inclut le Président et les Vice-présidents de la Cour. 2- Les sessions de la Cour ne sont ouvertes qu’à ses membres et à son Secrétariat. 3- Toutefois, le Président de ......
ADOPTÉ(E) LE 27/08/2026 À
Statuts de la cour internationale d’arbitrage (2021)
1- La Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (la « Cour ») a pour mission d’assurer l’application du Règlement d’arbitrage de la CCI et a, à cet effet, tous les pouvoirs nécessaires. 2- En tant qu’org......
ADOPTÉ(E) LE 27/08/2026 À