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Affichage : 9898 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
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Par l’effet du paiement libératoire effectué par le débiteur, la créance est éteinte de sorte que les hypothèques conventionnelles inscrites sur ses immeubles n’étant plus justifiées, elles doivent être radiées
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 384 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
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Dès lors que celui qui se prétend acheteur d’un immeuble ne rapporte pas la preuve de sa propriété, sa demande de déguerpissement de l’occupant de la villa qu’il aurait acquis ne saurait prospérer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 383 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
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Est mal représentée dans une action, qui sera en conséquence déclarée irrecevable, la SARL qui affirme agir par le canal de son Directeur Général alors que seul le gérant est légalement habilité à la représenter
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 396 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
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Le défaut de mise en demeure du preneur expose l’action en résiliation du contrat de bail à l’irrecevabilité
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 382 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
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L’instance est éteinte dès lors que le demandeur a soumis sa demande de désistement à la juridiction saisie qui lui en a donné acte et que la partie adverse ne s’y est pas opposée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 381 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
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L’action initiée devant une juridiction de commerce ivoirienne est irrecevable si le préalable de la tentative de règlement amiable n’a pas été respecté
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 380 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
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Si le bailleur ne parvient pas à rapporter la preuve de l’existence d’un contrat de bail professionnel avec son fils qui occupe le local, sa demande de validation du congé à lui donné sera déclarée mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 379 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
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Dès lors que le preneur manque à son obligation de paiement des loyers en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, son expulsion sera ordonnée à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 375 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Si à la suite de la mise en demeure à lui adressée pour sous-location non autorisée, le preneur parvient à faire expulser le sous-locataire dans le délai d’un mois, la demande de résiliation est mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 378 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Le non-respect du formalisme lié à la signification des actes d’huissier rend irrégulière, la signification de la mise en demeure préalable à l’action en résiliation du bail de sorte qu’elle sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 394 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 05 Novembre 2024