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Affichage : 9866 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
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La juridiction compétente ayant prononcé la résiliation du contrat de bail et ordonné l’expulsion peut simultanément condamner le preneur à payer une indemnité d’occupation au bailleur jusqu’à la libération effective du local
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 156/2024 DU 06 Mars 2024
Mise à jour le 05 Décembre 2024
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Le preneur n’ayant pas respecté son obligation de paiement des loyers en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, le contrat de bail sera résilié et son expulsion ordonnée si malgré la mise en demeure à lui adressée, il n’a pas obtempéré
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 160/2024 DU 12 Mars 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
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Le preneur ne s’étant pas opposé au congé qui lui a été donné à l’expiration du délai de six mois imparti, le contrat de bail à durée indéterminée prend fin de sorte que son expulsion doit être ordonnée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 152/2024 DU 05 Mars 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
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Dès lors que l’action de la requérante tendant à l’obtention d’un titre exécutoire n’a été accompagnée d’aucune pièce à l’appui de sa demande, conformément à la loi togolaise régissant les juridictions commerciales, elle doit être radiée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 151/2024 DU 05 Mars 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
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Le contrat de vente doit être résolu dès lors que le vendeur, bien qu’ayant reçu paiement du prix y relatif, n’a pas livré les marchandises, justifiant qu’il soit condamné à payer la somme perçue
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 170/2024 DU 13 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
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La partie qui assigne une succursale expose son acte d’assignation à la nullité étant donné que cette entité n’a ni de personnalité juridique ni de capacité à ester en justice
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 150/2024 DU 05 Mars 2024
Mise à jour le 10 Février 2025
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L'action en paiement étant initiée sans titre exécutoire, le créancier ne saurait réclamer le paiement des frais de recouvrement.
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 146/2024 DU 28 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
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Si la difficulté à laquelle est confrontée le débiteur résulte des effets de la pandémie du Covid qui a affecté l’écoulement des marchandises, la juridiction compétente lui accordera 12 mois pour le remboursement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 145/2024 DU 28 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
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Bien que la certitude, la liquidité et l’exigibilité de la créance aient été établies, la juridiction compétente accordera néanmoins un délai de grâce au débiteur pour le remboursement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 140/2024 DU 28 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
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Les livres comptables constituent des éléments de preuve dont le Tribunal peut ordonner la production afin de se prononcer sur la certitude de la créance réclamée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 138/2024 DU 28 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024