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Règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (2021)
1- Le tribunal arbitral rend sa sentence finale dans un délai de six mois. Ce délai court soit du jour où la dernière signature du tribunal arbitral ou des parties a été apposée sur l’acte de mission, soit dans le cas visé à l&rsqu......
ADOPTÉ(E) LE 01/01/2021 À
Directive n° 01/04 - UEAC - 177 U - CM - 12 du 30 juillet 2004 portant révision de l'Acte n°3/77-UDEAC-177 instituant l'Impôt Unique sur le Revenu des Personnes Physiques (CEMAC)
Le Conseil des Ministres VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale CEMAC du 16 mars 1994 et son Additif en date du 5 juillet 1996. VU la Convention sur l'Union Economique de l’Afrique Centrale UEAC ; VU l'Act......
ADOPTÉ(E) LE 30/07/2004 À BANGUI
Décision n°10/CPM/2019 du 18 décembre 2019 réaménageant les règles, instruments et modalités d’intervention de la banque des Etats de l’Afrique centrale sur le marché monétaire
Les avances intra-journalières sont des facilités de prêts subordonnées à l’apport préalable de collatéral, octroyées par la BEAC aux participants directs aux échanges sur le Système de Gros Montants Automatisés (SYGMA......
ADOPTÉ(E) LE 18/12/2019 À
Décision n° 08/CPM/2019 du 18 décembre 2019 définissant les mesures applicables en cas de violation des règles relatives à la mise en œuvre de la politique monétaire (CEMAC)
Le Comité de Politique Monétaire, Vu les Statuts de la BEAC en vigueur, Vu la Décision n° 04/CPM/2013 du 31 octobre 2013, relative aux actifs financiers éligibles en garantie des opérations de refinancement de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale......
ADOPTÉ(E) LE 18/12/2019 À
Règlement n° 0 350 du 25 septembre 2020 relatif à la procédure pour l’application des règles de la concurrence (CEMAC)
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE LA CEMAC, Vu le Traité révisé de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) du 30 janvier 2009 ; Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) du 30 ja......
ADOPTÉ(E) LE 25/09/2020 À Malabo
Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises
Si une partie ne paie pas le prix ou toute autre somme due, l’autre partie a droit à des intérêts sur cette somme, sans préjudice des dommages- intérêts qu’elle serait fondée à demander en vertu de l’article 74.......
ADOPTÉ(E) LE 11/04/1980 À Vienne
Décret n° D/2020/154/PRG/SGG du 10 juillet 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics
Le présent décret fixe sur les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, ci‐après désignée « ARMP ». En sa qualité d’Autorité Administrati......
ADOPTÉ(E) LE 10/07/2020 À Conakry
Règlement n° 04/CEMAC/ UMAC/CM du 27 mars 2015 relatif au marché des titres de créances négociables de la CEMAC
Le comité ministériel, Vu le traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et son Additif relatif au système institutionnel et juridique de la Communauté : Vu la Convention régissant l'Uni......
ADOPTÉ(E) LE 27/03/2015 À Yaoundé
Règlement n° 03/CEMACAJMAC/CM du 27 mars 2015 relatif aux opérations de pension- livrée sur le marché monétaire de la BEAC
LE COMITE MINISTERIEL, Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et son Additif relatif au système institutionnel et juridique de la Communauté ; Vu la Convention régissant l'Union Monéta......
ADOPTÉ(E) LE 27/03/2015 À Yaoundé
Instruction n°04/2010/CRCT du 23 décembre 2010 portant dispositions tarifaires relatives à l’affiliation à la CRCT (CEMAC)
Le Conseil de Surveillance, Vu le Règlement n°03/08/CEMAC/UMAC/CM du 06 octobre 2008 relatif aux Titres Publics à Souscription Libre émis par les Etats membres de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) ; Vu le Rè......
ADOPTÉ(E) LE 23/12/2010 À Yaoundé