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Affichage : 9900 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Le créancier ayant entièrement été désintéressé, la prénotation par lui obtenue sur l’immeuble du débiteur devient sans objet de sorte que l’ordonnance rendue doit être rétractée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 19/2014 DU 05 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement Avant Dire Droit
Pour une bonne appréciation de la recevabilité de l’action, la juridiction saisie peut solliciter que le demandeur fournisse des preuves de la personnalité juridique de la défenderesse
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 5 DU 03 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Ordonnance
Le preneur d’un bail à usage d’habitation sera expulsé du local dès lors qu’il appert qu’il est redevable de plusieurs mois de loyers impayés
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 44/2024 DU 10 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Arrêt
Le commissaire au compte qui manque de déceler les détournements commis par le PDG, le DG et le Directeur de la comptabilité, engage sa responsabilité de sorte que c’est à juste titre s’il a été condamné au paiement des dommages et intérêts
CCJA, 1ère Ch., No 31/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Jugement
Le délai de comparution n’ayant pas été respecté dans l’acte d’assignation, l’action initiée doit être déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 122/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Arrêt
Aucun vice rédhibitoire n’ayant été établi par le rapport d’expert, c’est à tort que le Tribunal a prononcé la résolution du contrat de vente de la villa intervenu entre les parties
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 27/2023 DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 27 Décembre 2023
Jugement
Un procès-verbal de saisie conservatoire effectuée sur l’un des comptes bancaires du débiteur ne saurait suffire à établir sa difficulté financière justifiant le rejet de sa demande d’un délai de grâce
Tribunal de commerce de Niamey, , No 189/2020 DU 04 Novembre 2020
Mise à jour le 21 Novembre 2023
Arrêt
Suite à la résolution de leur contrat, la banque sera condamnée à restituer les sommes perçues pour la création d’un fonds commun de placement si elle ne remplit pas cette obligation sous prétexte qu’elle n’aurait pas obtenu l’agrément nécessaire à cet ef
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 626/2023 DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Jugement
Le préalable de la tentative de règlement amiable nécessaire avant la saisine des juridictions de commerce en droit ivoirien n’ayant pas été respecté, l’action initiée sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 7 DU 03 Janvier 2023
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
Le preneur qui accuse plusieurs mois de loyers impayés sera expulsé si le bailleur lui a adressé une mise en demeure à cette fin demeurée lettre morte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 6 DU 03 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024