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Affichage : 9866 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Etant donné que le bailleur s’est conformé à l’exigence de mise en demeure préalable du preneur qui est demeurée sans effet, le juge des référés constatera la résiliation du contrat de bail liant les parties et ordonnera l’expulsion du preneur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 250 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Ordonnance
Le commandement de payer ayant été signifié le même jour que l’acte d’assignation en résiliation et en expulsion, l’action doit être déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 262 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
La Présidente Directrice Générale n’ayant convoqué aucune AG à la suite de la clôture des deux derniers exercices, le juge des référés ordonnera la convocation d’une AG afin d’examiner lesdits exercices
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 266 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 17 Mars 2025
Jugement
Le bailleur qui procède à la fermeture du local pris à bail par le preneur ne saurait solliciter le paiement des loyers échus durant cette période au cours de laquelle le preneur n’avait pas la jouissance du local
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 564 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Jugement
Le contrat de partenariat étant résilié, la juridiction compétente ordonnera la restitution des véhicules objet du contrat et condamnera la partie défaillante au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 555 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
Le preneur n’ayant pas respecté son obligation de paiement des loyers en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, le contrat de bail sera résilié et son expulsion ordonnée si malgré la mise en demeure à lui adressée, il n’a pas obtempéré
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 160/2024 DU 12 Mars 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Doit être déclarée irrecevable pour non-respect de l’exigence de mise en demeure préalable, l’action initiée par le bailleur aux fins de résiliation du contrat de bail et d’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 171/2024 DU 13 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
Jugement
Doit être déclaré nul, l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer qui ne mentionne pas les frais de greffe comme exigé par l’article 8 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 198/2024 DU 27 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
Jugement
Ayant manqué à son obligation de paiement des loyers en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, le preneur doit être condamné au paiement des loyers échus et expulsé à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 197/2024 DU 27 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
Jugement
Puisque la défenderesse ne conteste pas la créance, elle sera condamnée à payer la somme réclamée par le créancier
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 195/2024 DU 27 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024