Arrêt

Si le titulaire d’un compte conteste les retraits effectués au profit d’un bénéficiaire qui a soumis des chèques à la banque, une expertise sera ordonnée à l’effet d’analyser le processus de réception, traitement et de paiement des chèques par la banque

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Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, N^o 012/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 13 Novembre 2024

Mise à jour le 17 Septembre 2025

Arrêt

Si le premier juge s’est prononcé en premier et dernier ressort car étant en présence d’une petite créance, l’appel interjeté contre sa décision est irrecevable

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Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, N^o 011/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 05 Novembre 2024

Mise à jour le 30 Mars 2025

Arrêt

Est recevable, l’appel interjeté dans le délai de 30 jours à compter de la décision rendue sur opposition à injonction de payer conformément aux dispositions de l’AUPSRVE 1998

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Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, N^o 010/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 30 Janvier 2025

Mise à jour le 31 Mars 2025

Arrêt

La signature d’un protocole d’accord dans lequel les parties se font des concessions réciproques met fin au litige qui les oppose de sorte que la Cour d’appel, tout en leur donnant acte, homologuera ledit protocole d’accord

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Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, N^o 007/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 21 Août 2024

Mise à jour le 30 Mars 2025

Arrêt

L’action en nullité d’une convention de prêt est prescrite si entre la signature de la convention et l’action initiée, il s’est écoulé plus de cinq ans

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Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, N^o 001/25/2C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 16 Janvier 2025

Mise à jour le 09 Mars 2025

Arrêt

La société étant une personne morale de droit privé, elle ne saurait bénéficier de l’immunité d’exécution même si son capital appartient exclusivement à l’Etat

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CCJA, 2e Ch., N^o 13/2024 DU 25 Janvier 2024

Mise à jour le 30 Avril 2025

Arrêt

La mise en demeure étant conforme aux exigences de l’article 133 de l’AUDCG, c’est à bon droit que le premier juge a prononcé la résiliation du contrat de bail

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Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, N^o 004/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 16 Janvier 2025

Mise à jour le 22 Mars 2025

Arrêt

A la lumière des éléments de preuve qui ont été produits, la décision du premier juge sera réformée de sorte à condamner le débiteur à payer la somme effectivement due

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Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, N^o 004/25/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 19 Février 2025

Mise à jour le 30 Mars 2025

Arrêt

Le premier juge qui ordonne une expertise pour établir la preuve du préjudice subi par une partie sans que celle-ci ne l’ait demandé statue ultra petita et viole la loi de sorte que sa décision avant-dire-droit rendue à cette fin sera infirmée

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Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, N^o 004/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 07 Août 2024

Mise à jour le 30 Mars 2025

Arrêt

Le premier juge ayant considéré l’impact de la pandémie du Covid-19 sur les activités économiques pour accorder un délai de grâce au débiteur qui a fait preuve de bonne foi, sa décision sera confirmée par la Cour d’appel

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Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, N^o 003/25/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 12 Février 2025

Mise à jour le 29 Septembre 2025