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Affichage : 9866 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le moyen intitulé « état de cessation des paiements de la société » ne répond pas à un cas d’ouverture à la cassation devant la CCJA de sorte qu’il doit être déclaré irrecevable et le pourvoi initié sur cette base, rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 108/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Le moyen qui ne caractérise pas l’insuffisance de motif alléguée mais développe plutôt une mauvaise computation du délai de 15 jours prévu par l’article 313 de l’AUVE est inopérant de sorte que le pourvoi initié sur cette base doit être rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 107/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la CA qui a confirmé le jugement par lequel la saisie et la vente d’un immeuble ont été effectuées en vertu des articles 100 et suivants de l’AUPSRVE au lieu des dispositions d’ordre public des articles 246 et suivants
CCJA, 1ère Ch., No 106/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui a confirmé le jugement par lequel la saisie et la vente d’un immeuble ont été effectuées en vertu des dispositions des articles 100 et suivants de l’AUPSRVE au lieu de celles d’ordre public des articles 246
CCJA, 1ère Ch., No 106/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Le jugement d’adjudication n’étant susceptible que d’un recours en annulation, il ne saurait être reproché à la Cour d’appel de s’être limitée à déclarer l’appel irrecevable sans s’être prononcée sur les moyens avancés au fond
CCJA, 1ère Ch., No 105/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Aucun moyen avancé à l’appui du pourvoi initié devant la CCJA n’ayant prospéré, le pourvoi sera rejeté en conséquence
CCJA, 1ère Ch., No 104/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
L’appréciation des circonstances de nature à menacer le recouvrement se réfère à des situations de pur fait que les juges du fond apprécient souverainement de sorte que le moyen qui invite la CCJA à un réexamen de ces circonstances ne saurait prospérer
CCJA, 1ère Ch., No 103/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Les carences de l’exploit d’opposition du commissaire de justice étant sanctionnées de nullité par une loi nationale, la Cour d’appel ne viole pas la loi en déclarant l’acte d’opposition à injonction de payer nul et l’opposition formée irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 116/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 18 Mai 2025
Arrêt
Viole l’article 300 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui reçoit l’appel interjeté contre une décision rendue en matière de saisie immobilière alors que le premier juge n’a pas statué sur un des aspects ouvrant la voie à ce recours
CCJA, 2e Ch., No 82/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
Est irrecevable, le moyen unique qui ne précise pas la partie critiquée de la décision attaquée et qui est mélangé de faits et de droit de sorte que le pourvoi devant la CCJA doit être rejeté en conséquence
CCJA, 2e Ch., No 81/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025