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Affichage : 9984 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Le défaut de qualité rend irrécevable l’action en nullité de saisie formée par un tiers
Tribunal de commerce de Niamey, , No 162 DU 27 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Arrêt
Le directeur général adjoint peut représenter la société auprès des tiers sans procuration spéciale du conseil d’administration
CCJA, 1ère Ch., No 151/2026 DU 11 Juin 2026
Mise à jour le 13 Août 2026
Arrêt
L’erreur sur le numéro d’immatriculation de la personne morale ne justifie pas le refus du tiers saisi lorsque sa forme, sa dénomination et son siège social sont correctement indiqués
CCJA, 1ère Ch., No 69/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 13 Août 2026
Arrêt
Le tiers saisi qui, ayant connaissance de la contestation d’une saisie-attribution, en exécute malgré tout la mainlevée sur la seule base d’un exploit délivré par l’huissier instrumentaire s’expose à la sanction prévue à l’article 168 de l’AUPSRVE
CCJA, 3ème Ch., No 232/2026 DU 23 Juillet 2026
Mise à jour le 11 Août 2026
Ordonnance
Le créancier n’est pas tenu de réaliser préalablement une garantie hypothécaire lorsque la convention ne lui confère qu’une simple faculté de le faire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 78 DU 05 Juin 2025
Mise à jour le 07 Août 2026
Ordonnance
L’accord amiable des parties rend sans objet la demande de liquidation d’astreinte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 68 DU 29 Mai 2025
Mise à jour le 07 Août 2026
Ordonnance
La mainlevée volontaire des saisies conservatoires de créances rend sans objet l'action en contestation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 74 DU 29 Mai 0225
Mise à jour le 07 Août 2026
Ordonnance
L’irrégularité de l’acte de dénonciation entraîne la nullité de la saisie-attribution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 72 DU 29 Mai 2025
Mise à jour le 07 Août 2026
Ordonnance
L’absence d’opposition à la mainlevée de la saisie conservatoire rend sans objet la contestation de la mesure
Tribunal de commerce de Niamey, , No 60 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 14 Août 2026
Ordonnance
L'exécution amiable convenue entre les parties éteint l'instance en liquidation d'astreinte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 69 DU 29 Mai 2025
Mise à jour le 07 Août 2026