Recherche
Affichage : 835 trouvé(e)(s)
Décret n° 2016-112 du 24 février 2016 portant modalités d’acquisition et de perte de la qualité de PME en Côte d'Ivoire
La qualité de PME se perd par : - la découverte de fraudes avérées sur les dossiers déposés ; - la découverte de fraudes à l’issue d’un contrôle effectué au sein de l'entreprise par le Ministère en char......
ADOPTÉ(E) LE 24/02/2016 À Abidjan
Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères du 10 juin 1958
1- La présente Convention s’applique à la reconnaissance et à l’exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d’un État autre que celui où la reconnaissance et l’exécution des sentences sont demandées, et ......
ADOPTÉ(E) LE 10/06/1958 À New York
Convention des Nations Unies du 23 novembre 2005 sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux
Les États Parties à la présente Convention, Réaffirmant leur conviction que le commerce international sur la base de l’égalité et des avantages mutuels constitue un élément important susceptible de promouvoir les relations amicales ent......
ADOPTÉ(E) LE 23/11/2005 À New York
Ordonnance n°2020/384 du 15 avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du fonds de soutien aux PME, dénommé FSPME-COVID 19 en Côte d'Ivoire
...
ADOPTÉ(E) LE 15/04/2020 À Abidjan
Loi n° 2020-001 du 07 janvier 2020 relative au code de la presse et de la communication en République togolaise
Est qualifiée de société de presse écrite, au sens du présent code, toute entreprise légalement constituée et ayant pour activité principale la collecte, le traitement et la diffusion des informations sur support papier et ayant à son ......
ADOPTÉ(E) LE 07/01/2020 À Lomé
Charte des Petites et Moyennes Entreprises et Industries (PME/PMI) du Togo
L’Etat togolais, les entreprises, les associations professionnelles et les structures de financement et de dialogue, parties à la présente charte qui porte le titre de « charte des petites et moyennes entreprises et industries du Togo » ; Considérant que l......
ADOPTÉ(E) LE 30/12/2009 À Lomé
Instruction N° 004-12-2019 du 31 décembre 2019 relative aux modalités d'intervention de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest dans le cadre de la conduite de la Politique Monétaire
...
ADOPTÉ(E) LE 31/12/2019 À Dakar
Avis n°001-01-2021 du 28 janvier 2021 relatif aux modalités de règlement pour l’achat de marchandises destinées à un pays non-membre de l’UEMOA
...
ADOPTÉ(E) LE 28/01/2021 À Dakar
Décision COBAC n° D-2020/104 du 30 Juillet 2020 portant mesures d’ adaptation de la règlementation prudentielle applicable aux établissements assujettis à la COBAC
La Commission Bancaire de |’Afrique Centrale, réunie en session ordinaire par visioconférence le 30 juillet 2020 ; Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de |’ Afrique Centrale (CEMAC) : Vu la Convention du 16 octobre 1990 p......
ADOPTÉ(E) LE 30/07/2020 À Libreville
Décision COBAC n° D-2020/ 027 du 15 avril 2020 portant dérogations temporaires à certaines exigences de la règlementation appliquée aux établissements assujettis à la COBAC
La Commission Bancaire de |’ Afrique Centrale (COBAC), réunie en session ordinaire le 15 avril a Libreville ; Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de |’ Afrique Centrale (CEMAC) ; Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant cr&ea......
ADOPTÉ(E) LE 15/04/2020 À Libreville