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Arrêt
Etant donné que la revendication d’un droit de propriété et la validité d’un acte notarié sont des questions régies par le droit national, la CCJA ne saurait retenir sa compétence en la matière
CCJA, 2e Ch., No 62/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Arrêt
Ne viole pas la loi, la Cour d’appel qui, sans remettre en question le pouvoir du DG d’engager la société, retient que la vente d’un immeuble est soumise au régime de l’article 122 de l’AUSCGIE
CCJA, 2e Ch., No 61/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Arrêt
Le bailleur qui donne un délai de six mois au preneur pour libérer le local pour travaux agit conformément à la loi et ne lui doit aucune indemnité d’éviction dès lors que la possibilité est offerte audit preneur de réintégrer l’immeuble reconstruit
CCJA, 2e Ch., No 60/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Arrêt
Statue à bon droit, la Cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’appel interjeté contre une décision rendue en matière de saisie immobilière, estime qu’aucune question pouvant justifier ce recours n’a été abordée dans la décision qui en fait l’objet
CCJA, 3e Ch., No 58/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Ordonnance
Le preneur qui ne respecte pas son obligation de payer les loyers doit être expulsé à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 49 DU 11 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Arrêt
Le Tribunal qui, pour écarter le rapport d’expertise sur l’évaluation de l’immeuble, estime que cela aurait dû s’effectuer lors de la formation du contrat, statue à tort d’autant plus s’il modifie la mise à prix en dehors de l’audience éventuelle
CCJA, 3e Ch., No 57/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Arrêt
Le délai pour former pourvoi en cassation devant la CCJA étant de deux mois à compter de la signification de la décision, doit être déclaré irrecevable, le recours enregistré au greffe de la Cour plus de six mois après
CCJA, 3e Ch., No 55/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Arrêt
Le tiers saisi ne saurait être condamné au paiement des causes de la saisie si le certificat de non-contestation produit à l’appui de la demande de paiement a été délivré alors qu’une contestation de la saisie-attribution était pendante
CCJA, 2e Ch., No 64/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Arrêt
La banque qui déclare que le solde du compte du saisi est débiteur n’a pas la qualité de tiers saisi de sorte qu’elle ne saurait être condamnée au paiement des causes de la saisie
CCJA, 3e Ch., No 54/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui a omis de se prononcer sur un chef de demande portant sur la violation de l’article 247 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 53/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024