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Instruction COSUMAF n° 04-23 du 05 décembre 2023 relative aux modalités de dépôt et au contenu du dossier d'appel public à l'épargne (CEMAC)
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ADOPTÉ(E) LE 05/12/2023 À Libreville
Instruction COSUMAF n° 03-23 du 05 décembre 2023 relative à l'agrément des agences de notation
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ADOPTÉ(E) LE 05/12/2023 À Libreville
Loi n°2012-26 du 07 août 2012 portant répression des infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d'autres instruments et procédés électroniques de paiement au bénin
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ADOPTÉ(E) LE 07/08/2012 À Cotonou
Loi n° 011-2010/AN du 30 mars 2010 portant règlementation de la gestion des noms de domaine sous le domaine de premier niveau
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ADOPTÉ(E) LE 30/03/2010 À Ouagadougou
Loi n° 001-2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel au Burkina Faso
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ADOPTÉ(E) LE 30/03/2021 À Ouagadougou
Loi n° 009-2019/AN du 23 avril 2019 portant modification de la Loi n° 061-2008/AN du 27 Novembre 2008 portant règlementation générale des réseaux et services de communications électroniques au Burkina Faso
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ADOPTÉ(E) LE 23/04/2019 À Ouagadougou
Loi n° 04- 2024/ALT du 20 décembre 2024 portant organisation du cinéma, de l'audiovisuel et de l'image animée au Burkina Faso
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ADOPTÉ(E) LE 20/12/2024 À Ouagadougou
Loi n° 045-2009/AN du 10 novembre 2009 portant règlementation des services et des transactions électroniques au burkina Faso
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ADOPTÉ(E) LE 10/11/2009 À Ouagadougou
Loi n° 2025-14 du 02 juillet 2025 portant réglementation de la microfinance en République du Bénin
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ADOPTÉ(E) LE 02/07/2025 À Cotonou
Loi n° 2017-20 du 13 juin 2017 portant Code du numérique en République du Bénin
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ADOPTÉ(E) LE 13/06/2017 À Porto-Novo