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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le statut des baux commerciaux est inapplicable aux conventions, même passées entre personnes privées, qui ont pour objet des biens du domaine public
CCJA, Assemblée plénière, No 78/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 11 Janvier 2018
Arrêt
En application de l'article 4 de l'AUS non révisé du 17 avril 1997, est nul le cautionnement qui ne contient pas la signature de son bénéficiaire, ni la mention manuscrite de la somme maximale garantie en chiffres et en lettres
CCJA, Assemblée plénière, No 77/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 08 Mars 2020
Arrêt
La saisie ne peut être pratiquée contre une personne n'ayant pas la qualité de débiteur
CCJA, Assemblée plénière, No 76/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 07 Juillet 2021
Arrêt
Le requérant, personne morale, qui ne produit pas la preuve de son existence juridique doit voir sa demande frappée d'irrecevabilité
CCJA, Assemblée plénière, No 75/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 11 Janvier 2018
Arrêt
Ministère d'avocat devant la CCJA: aucun texte du Règlement de procédure n’interdit la substitution d’un avocat par un de ses collaborateurs, justifiant de la qualité d’avocat
CCJA, Assemblée plénière, No 73/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 11 Janvier 2018
Arrêt
L’article 13 de l’AUPSRVE n’indiquant aucune modalité par laquelle doit être rapportée la preuve de la créance de la partie qui réclame une injonction de payer, le droit national est applicable
CCJA, Assemblée plénière, No 72/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Le créancier qui sollicite l'ouverture d'une procédure collective doit prouver le caractère certain, liquide et exigible de sa créance
CCJA, 2e Ch., No 91/2014 DU 31 Juillet 2014
Mise à jour le 14 Mars 2018
Arrêt
Vente commerciale: une offre de vente suivie d’une acceptation avec paiement partiel du prix et rédaction d’un projet de contrat doit s’analyser en une proposition précise de conclure
CCJA, 3e Ch., No 28/2011 DU 06 Décembre 2011
Mise à jour le 21 Août 2018
Arrêt
Décision d'adjudication: la nullité ne peut être demandée que dans le délai de 15 jours suivant l'adjudication
CCJA, Assemblée plénière, No 70/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2018
Arrêt
Doit être rejeté le pourvoi qui invoque la violation des dispositions de « l’Acte uniforme relatif à l’OHADA » sans préciser l’Acte uniforme dont il invoque la violation des dispositions
CCJA, 2e Ch., No 118/2016 DU 23 Juin 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017