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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La preuve de la vente commerciale doit résulter de la production de bons de commande suffisamment clairs, précis et sans équivoque
CCJA, 1ère Ch., No 164/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 21 Août 2018
Arrêt
Condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie: la preuve d'un préjudice subi par le créancier saisissant du fait de la déclaration inexacte n'est pas exigée
CCJA, 1ère Ch., No 163/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Peut être recouvrée par la procédure d'injonction de payer une créance constatée par une reconnaissance expresse de dette matérialisée par une convention fixant un échéancier de paiement ayant connu un commencement d’exécution
CCJA, 1ère Ch., No 162/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Contestation du prix de l'immeuble: la désignation de l’expert relève de la compétence du Président de la juridiction compétente et non du juge des criées
CCJA, 1ère Ch., No 158/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Ne justifie pas de sa qualité de gérant celui qui se prétend nommé par un contrat de travail, lequel ne comporte aucune référence à la décision des associés ni aucune indication relative à la distinction entre mandat social et contrat de travail
CCJA, 1ère Ch., No 156/2015 DU 26 Novembre 2015
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
Est valable la saisie- attribution pratiquée en vertu de la grosse de l’ordonnance d’injonction de payer dès lors que la régularité de ce titre n’a été utilement contestée
CCJA, 2e Ch., No 171/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Les décisions rendues en matière de saisie immobilière ne sont susceptibles d’appel lorsqu’elles ont statué sur la nullité du commandement, l’incertitude de la créance, la nullité de la sommation de prendre communication du cahier des charges
CCJA, 1ère Ch., No 155/2015 DU 26 Novembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
L’immunité d’exécution conférée à la BCEAO s’applique non seulement à ses biens et avoirs propres, mais également aux sommes inscrites au crédit des comptes ouverts dans ses écritures par les banques primaires
CCJA, 1ère Ch., No 149/2015 DU 26 Novembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
La sanction de condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie ou des dommages et intérêts ne peut s’appliquer contre un tiers saisi si la saisie a cessé d’exister, notamment par l’effet d’une ordonnance de mainlevée
CCJA, 3e Ch., No 144/2015 DU 19 Novembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Saisie-attribution: le procès-verbal de la saisie-attribution doit être visé dans l’exploit de dénonciation et sa copie jointe à l’acte de dénonciation
CCJA, 3e Ch., No 141/2015 DU 19 Novembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018