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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Il y a juste motif de révocation lorsque le dirigeant a accordé une ristourne exceptionnelle à un client de la société, sans en informer Directeur-général adjoint conformément au protocole de contrôle interne de la société
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 1636/2018 DU 28 Juin 2018
Mise à jour le 05 Février 2019
Jugement
La rémunération et les avantages du Directeur général étant fixés par le conseil d’administration, il est mal fondé à solliciter le paiement des sommes qu’il estime avoir été retenues sur sa rémunération si celle-ci n’a pas été fixée par le Conseil
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 1636/2018 DU 28 Juin 2018
Mise à jour le 20 Janvier 2019
Jugement
L’affectio societatis doit être considéré comme inexistant et la dissolution prononcée dès lors que les conflits entre associés paralysent le bon fonctionnement de la société, laquelle se retrouve expulsée de son siège social pour non-paiement des loyers
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No 1461/2018 DU 26 Juillet 2018
Mise à jour le 20 Janvier 2019
Jugement
Constitue un juste motif de révocation le fait pour le gérant d’utiliser les ressources matérielles et financières de la société au service d’une entreprise concurrente dans laquelle il a des intérêts
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 1230/2018 DU 26 Juillet 2018
Mise à jour le 20 Janvier 2019
Jugement
La désignation d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 945/2018 DU 21 Juin 2018
Mise à jour le 05 Février 2019
Jugement
Il résulte de l’article 453 de l’AUDSCGIE que les délibérations d’un conseil d’administration non convoqué ou irrégulièrement convoqué encourent la nullité
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 945/2018 DU 21 Juin 2018
Mise à jour le 05 Février 2019
Arrêt
L'affaire concernant un traité de fusion entre deux sociétés soulève une question relative à l'application de l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales et relève en conséquence de la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 229/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 25 Janvier 2019
Jugement
Dès lors que l’ordre du jour d’une assemblée générale contient un projet de résolution sur la mise en place des organes sociaux, il ne peut être soutenu que la nomination des administrateurs est irrégulière pour n’avoir pas été inscrite à l’ordre du jour
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 945/2018 DU 21 Juin 2018
Mise à jour le 05 Février 2019
Arrêt
Le juge des référés ne peut connaître de la résiliation du bail commercial, sauf s’il existe entre les parties un contrat de bail écrit prévoyant une clause résolutoire de plein droit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 232/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 20 Novembre 2019
Arrêt
La possibilité qui est donnée par l’article 39 de l'AUPSRVE au débiteur de bénéficier des délais de grâce pour apurer sa dette, ne repose pas sur l’obligation de bonne foi de ce dernier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 213/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 20 Novembre 2019