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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Le Montant du loyer peut être révisé par la juridiction compétente en prenant en considération les avis des experts rendus à cet effet

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 022/2018 DU 20 Décembre 2018

Mise à jour le 24 Mai 2019
Arrêt
Est irrecevable l’appel effectué en matière commerciale qui ne respecte pas le délai de prescription quinquennale

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 017/2018 DU 06 Décembre 2018

Mise à jour le 24 Mai 2019
Arrêt
Seul le bailleur pouvant se prévaloir des dispositions de l'article 121 de l'AUDCG qui interdisent toute sous-location, le sous-locataire n'a pas qualité pour demander la résiliation du bail sous le fondement de ces dispositions

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 274/2018 DU 30 Janvier 2019

Mise à jour le 12 Juillet 2019
Arrêt
L'article 133 de l'AUDCG, qui attribue compétence au juge du fond pour prononcer la résiliation d'un bail, étant d'ordre public, le juge des référés est incompétent, en dépit des conventions particulières des parties, pour connaitre de cette résiliation

CCJA, 1ère Ch., No 092/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Une décision rendue sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer peut directement faire l’objet d’un pourvoi devant la CCJA lorsqu’en application du droit national la décision n’est manifestement pas susceptible d’appel

CCJA, 1ère Ch., No 85/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
Le preneur qui soutient devant les juges du fond s'être toujours acquitté du paiement de ses loyers ne peut soutenir, en cassation, la substitution du bail convenu entre elle et un tiers, pour refuser de s’acquitter de son obligation de paiement de loyer

CCJA, 2e Ch., No 044/2019 DU 07 Mars 2019

Mise à jour le 23 Mai 2019
Ordonnance
Même si la découverte de faits nouveaux donne lieu à ouverture d’un recours en révision elle ne saurait amener la CCJA à revoir sa position

CCJA, , No 01/2004 DU 28 Janvier 2004

Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
les décisions de justices prises par les juridictions nationales en application de la loi nationale et avant l’entrée en vigueur d’un acte uniforme ne relèvent pas de la responsabilité de la CCJA.

CCJA, Assemblée plénière, No 01/2011 DU 31 Janvier 2011

Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
Une mesure d’exécution qui a déjà été entamée ou terminée ne peut plus faire l’objet d'un sursis ou d'une suspension d'exécution

CCJA, 1ère Ch., No 004/2009 DU 05 Février 2009

Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
La demande de sursis à exécution d’une décision rendue par une juridiction nationale de cassation est irrecevable devant la CCJA

CCJA, , No 120/2014 DU 11 Novembre 2014

Mise à jour le 27 Mai 2019