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Affichage : 9863 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Plus de trois mois s’étant écoulés entre la signification du commandement aux fins de saisie immobilière au débiteur et celle faite au Conservateur, le commandement devient caduc de sorte que l’arrêt de la CA qui estime le contraire doit être cassé
CCJA, 1ère Ch., No 98/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Les fonds mis à la disposition d’un Groupement pour l’exécution d’un marché lui appartiennent de sorte que le créancier d’un membre dudit groupement ne peut les saisir
CCJA, 3e Ch., No 95/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
N’a pas la qualité d’entreprenant, celui qui n’a pas déclaré son activité au RCCM de sorte que doit être cassé l’Arrêt de la Cour d’appel qui, pour lui octroyer cette qualité, a estimé qu’il se serait comporté comme tel
CCJA, 3e Ch., No 94/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
La déclaration faite à la réceptionniste de la banque tiers saisi ne constitue pas une signification à personne du procès-verbal de saisie-attribution de sorte que la Cour d’appel qui estime le contraire expose son arrêt à la cassation par la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 93/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
Ne viole pas la loi, la CA qui, pour déclarer recevable l’appel interjeté contre une décision rendue en matière de saisie immobilière, estime au regard du dossier que l’action pénale initiée pour faux de l’acte notariée anéantira le titre exécutoire
CCJA, 3e Ch., No 92/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
Le juge de l’audience éventuelle qui estime que la grosse d’une convention notariée de crédit est un titre exécutoire se prononce sur le principe de la créance de sorte que le jugement rendu est susceptible d’appel et ne saurait être soumis à l’appréciati
CCJA, 3e Ch., No 91/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
L’autorisation du bailleur ne devant pas être nécessairement écrite, elle peut être déduite de la nature de l’activité pour laquelle il a consenti le bail de sorte que le preneur peut solliciter le remboursement des dépenses pour les travaux réalisés
CCJA, 3e Ch., No 89/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
Le dommage causé aux marchandises d’une société résultant de la chute du portique de quai d’une autre société qui en avait la garde est une question de responsabilité civile délictuelle de sorte que la prescription quinquennale ne saurait s’appliquer
CCJA, 3e Ch., No 88/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
Le mémoire en réplique du défendeur doit être déclaré irrecevable s’il n’est ni accompagné d’un mandat spécial de représentation ni de la preuve de l’existence juridique de la société défenderesse
CCJA, 1ère Ch., No 99/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
La Cour d’appel qui déclare irrecevable, l’appel interjeté contre une ordonnance d’injonction de payer rendue en premier et dernier ressort au sens de la législation nationale ne viole pas l’article 15 de l’AUPSRVE car étant conforme à l’article 14 du Tra
CCJA, 2e Ch., No 87/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025