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Affichage : 9864 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est irrégulier, le paiement des sommes saisies aux créanciers en dépit d’une ordonnance de sursis à exécution signifiée avant toute exécution de sorte que c’est à juste titre si la Cour d’appel a ordonné à la banque de restituer au débiteur, la somme payé
CCJA, 2e Ch., No 69/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt qui, au motif d’un prétendu désaccord, écarte un avenant signé et enregistré fixant le loyer à un prix, pour lui substituer un montant différent, en dehors de toute disposition légale ou conventionnelle autorisant une telle révisio
CCJA, 2e Ch., No 71/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Les dépens liquidés et réclamés ne sauraient être supérieurs, après calcul, au barème fixé par le Règlement de procédure de la CCJA et la décision fixant la rémunération des avocats de sorte que la demanderesse sera déboutée du surplus
CCJA, 2e Ch., No 2/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 04 Février 2026
Arrêt
Le recours en annulation d’un arrêt d’une Cour nationale de cassation est irrecevable dès lors qu’il ne ressort pas des éléments du dossier de procédure soumis à la CCJA que le déclinatoire de compétence a été soulevée et débattu devant ladite Cour
CCJA, 3e Ch., No 17/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Janvier 2026
Arrêt
L’absence de mise en demeure conforme à l’article 133 de l’AUDCG rend irrecevables, les demandes de résiliation et d’expulsion en matière de bail commercial
CCJA, 2e Ch., No 68/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
La CCJA, après s’être déclarée incompétente, renverra la cause et les parties devant la juridiction nationale de cassation lorsque l’affaire soumise à son appréciation ne porte sur aucun Acte uniforme ou Règlement du Traité OHADA
CCJA, 3e Ch., No 24/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Août 2025
Arrêt
La mention de la ville et de la boîte postale de la société dans la requête d’injonction de payer ne suffit pas à la localiser géographiquement de sorte que la Cour d’appel qui estime le contraire expose son arrêt à la cassation
CCJA, 1ère Ch., No 30/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 24 Août 2025
Arrêt
Ni l’astreinte, ni sa liquidation n’étant prévue par le droit OHADA, la CCJA saisie en la matière doit se déclarer incompétente même si l’astreinte a été ordonnée dans le cadre d’une procédure de distraction des biens
CCJA, 1ère Ch., No 29/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 26 Janvier 2026
Arrêt
Est irrecevable pour cause de forclusion, l’appel interjeté plus de quinze jours après le prononcé de la décision rendue en juin 2022 en matière de saisie immobilière
CCJA, 3e Ch., No 28/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 23 Août 2025
Arrêt
Le pourvoi en cassation initié contre le jugement d’adjudication doit être déclaré irrecevable car le seul recours admis est celui tendant à l’annulation de l’adjudication
CCJA, 3e Ch., No 27/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 23 Août 2025