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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
decision
L’étranger qui lors de la procédure de saisie a en vertu de l’article 48-3 de l’Annexe III de l’Accord de Bangui versé un cautionnement fixé par le juge ne peut plus avoir à payer la caution judicatum solvi
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0570/18 DU 28 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Lorsque le nom du requis n’apparait pas sur des factures, ce dernier ne peut être condamné au paiement des dites factures
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0569/18 DU 28 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
Jugement
Les produits contrefaits résultant de l’utilisation frauduleuse d’une marque enregistrée à l’OAPI, après saisie valablement pratiquée, seront détruits
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 133/2020 DU 26 Février 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Arrêt
Ne viole pas l’article 157 de l’AUPSRVE, le juge qui estime qu’il ne saurait être reproché au créancier de n’avoir pas mentionné les intérêts dans son acte de saisie s’il ne les a pas réclamés
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 77/2019 DU 20 Novembre 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
Au regard de la procédure civile togolaise, le délai d’appel contre un jugement est d’un mois à compter de sa signification de sorte qu’il sera déclaré irrecevable si interjeté hors délai
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 55/2019 DU 05 Septembre 2019
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Conformément à l’article 133 de l’AUDCG, le bailleur qui après une mise en demeure du locataire d’avoir à respecter les clauses du bail restée infructueuse, peut solliciter et obtenir du tribunal la résiliation du bail
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0561/18 DU 28 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Le locataire peut obtenir de la juridiction compétente l’autorisation d’effectuer à la place du bailleur, les grosses réparations devenues urgentes et nécessaires qui incombent à ce dernier en vertu de l’article 107 de l’AUDCG
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0550/18 DU 24 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Il est possible qu’en cas de non-paiement des loyers par le locataire que le bail ne soit pas résilié à condition pour ce dernier de faire preuve de bonne foi et de respecter les délais qui lui ont été accordés pour régulariser sa situation
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0559/18 DU 27 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Le bailleur n’ayant posé aucun acte visant à s’opposer au montant du loyer ne peut que réclamer au locataire le prix du loyer tel qu’il est fixé dans le contrat de bail
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0558/18 DU 27 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Il ne peut être reproché au défendeur la confiscation du conteneur du demandeur alors que ce dernier n’a pas indiqué à l’huissier instrumentaire le lieu où le conteneur devait être déposé
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0557/18 DU 27 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021