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Affichage : 9900 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Puisque l’octroi d’un délai de grâce n’est pas subordonné à la mise en œuvre préalable d’une mesure d’exécution forcée, la Cour d’appel accèdera à cette demande tout en réduisant le délai octroyé au regard de la valeur élevée de la dette
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 275/2023 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 26 Avril 2024
Arrêt
En l’absence d’un élément de preuve attestant de la fin de la médiation intervenue entre les parties, l’action en paiement initiée par l’une d’elles doit être déclarée irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 431/2023 DU 20 Avril 2023
Mise à jour le 26 Avril 2024
Arrêt
L’ordonnance ayant désigné un administrateur provisoire devient caduque dès lors qu’une assemblée générale a été tenue par la suite, et à l’issue de laquelle, un représentant légal de la société a été nommé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 412/2023 DU 13 Avril 2023
Mise à jour le 26 Avril 2024
Arrêt
Le bailleur ne saurait obtenir l’expulsion du preneur si ce dernier a régulièrement formulé, par courrier, sa demande de renouvellement du contrat de bail à durée déterminée, demande à laquelle l’agence immobilière mandatée a fait droit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 801/2023 DU 31 Octobre 2023
Mise à jour le 05 Juillet 2024
Arrêt
La clause de tacite reconduction insérée dans un contrat de bail à durée déterminée ne pouvant se suppléer aux dispositions d’ordre public exigeant une demande de renouvellement expresse, le preneur qui ne l’a pas respectée est un occupant sans droit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 804/2023 DU 31 Octobre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Pour solliciter l’infirmation de la décision ordonnant la production du contrat de crédit-bail, la société de crédit-bail ne saurait prétendre à un contrat oral avec l’autre partie de sorte que le Tribunal qui tire des conséquences de ce défaut statue à b
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 152/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Jugement
Une société, n’étant pas la partie condamnée par l’ordonnance d’injonction de payer rendue, elle ne saurait s’y opposer de sorte que son action à cette fin sera déclarée irrecevable pour défaut d’intérêt d’agir
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 91 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Jugement
La partie qui, à la place de la société, attrait en justice sa direction générale, expose son action à l’irrecevabilité pour défaut de capacité à défendre car la direction générale d’une structure ne dispose pas d’une personnalité juridique
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 95 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
Le créancier qui a obtenu une autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles de la société débitrice étrangère ne saurait la pratiquer sur les biens de la filiale dès lors qu’il s’agit d’entités distinctes
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 52 DU 11 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Arrêt
La juridiction qui, par sa décision, remet en question l’autorité de la chose jugée d’un arrêt de la Cour d’appel résultant de l’irrecevabilité du pourvoi en cassation devant la CCJA statue à tort et expose sa décision à la cassation
CCJA, 3e Ch., No 56/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024