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Arrêt
La régularité de la mise en demeure s’appréciant en rapport aux mentions prescrites par l’article 133 de l’AUDCG, sera jugée régulière, la mise en demeure qui mentionne clairement que le manquement du preneur porte sur le non-paiement des loyers
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 958/2023 DU 12 Décembre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Dès lors qu’il existe une contestation entre les parties sur la nature du contrat de bail qui les lie, le juge des référés ne saurait se prononcer en la matière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 803/2023 DU 31 Octobre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt avant-dire-droit
Les baux soumis à l’appréciation de la Cour d’appel étant de nature civile, il sera ordonné avant-dire droit, la production des statuts de la société afin de vérifier si la conclusion des baux fait partie de son objet social
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 806/2023 DU 31 Octobre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
L’indemnité d’occupation et le paiement des dommages et intérêts pour occupation sans droit ni titre ne peuvent être cumulés dès lors que les causes du préjudice subi sont similaires notamment l’impossibilité de donner le bien en location
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, bis, No 957/2023 DU 12 Décembre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Jugement
Si en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée à la suite du manquement à son obligation de paiement des loyers, le preneur sera condamné à cet effet, le contrat de bail résilié et son expulsion ordonnée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section II, No 001/2024/CJ2/S2/TCC DU 11 Janvier 2024
Mise à jour le 20 Juillet 2024
Jugement
Le bailleur n’ayant pas prouvé le préjudice qu’il a subi en dehors du défaut de paiement des loyers, la juridiction compétente ne saurait faire droit à sa demande de paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 039/2024/CJ2/S1/TCC DU 15 Mai 2024
Mise à jour le 20 Juillet 2024
Arrêt
Le mandat de représentation devant une juridiction étant différent du mandat de gestion d’un immeuble, la procuration donnée par les ayants droit à un concubin de l’un d’eux pour les représenter en justice ne peut justifier la recevabilité de l’action
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 496/2023 DU 16 Mai 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Est irrecevable, l’appel interjeté contre le jugement d’adjudication puisqu’il n’est susceptible d’aucun recours si ce n’est celui en annulation porté par voie principale devant la juridiction qui a prononcé l’adjudication
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 256/2024 DU 07 Mars 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Jugement
Le créancier qui a été invité en vain par le syndic à fournir des explications au juge commissaire dans le délai imparti ne saurait par la suite s’opposer à l’ordonnance d’arrêt définitif des créances
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 113/2021 DU 17 Février 2021
Mise à jour le 30 Avril 2024
Arrêt
Ne constitue pas une demande nouvelle, le moyen portant sur la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer soulevé pour la première fois en appel, dès lors qu’il est évoqué au soutien de la demande de rétractation faite en instance.
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 316/2023 DU 15 Mars 2023
Mise à jour le 26 Avril 2024