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Affichage : 9866 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
L’action initiée sans respect du préalable de la tentative de règlement amiable exigé par la législation ivoirienne sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 593 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
La signification de la mise en demeure étant irrégulière, l’action en résiliation du contrat de bail sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 591 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
La créance n’étant pas certaine liquide et exigible, l’action en recouvrement par voie d’injonction de payer doit être déclarée mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 590 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
Etant donné que la mention « statuant à bref délai » vise à informer le débiteur de la spécificité de la procédure qui sera initiée en cas de résiliation du contrat de bail, est nulle la mise en demeure qui en fait fi justifiant que l’action en résiliatio
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 589 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 13 Avril 2025
Jugement
Est considérée n’avoir pas été faite, la mise en demeure qui est nulle en raison de sa non-conformité à l’article 133 de l’AUDCG de sorte que l’action en résiliation du contrat de bail sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 610 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
La résiliation du contrat de bail sera prononcée si malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le preneur continue de manquer à son obligation de paiement des loyers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 603 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 02 Mars 2025
Jugement
L’instance principale étant éteinte, l’intervention volontaire doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 551 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Arrêt
Au sens de la législation béninoise, le juge de l’exécution est compétent en matière de saisie immobilière de sorte que la Cour d’appel ayant été saisie en sa chambre commerciale, doit se déclarer incompétente
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 009/25/1C-P5/VE-MARL/CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
En déclarant l’appelant irrecevable en son action pour autorité de la chose jugée, le premier juge a statué à bon droit de sorte que sa décision sera valablement confirmée en appel
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 010/25/1C-P5/VE/MARL/CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Jugement
Si la mise en demeure signifiée au preneur est irrégulière, l’action en résiliation du contrat de bail et en expulsion du preneur doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 571 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025