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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La perte de la qualité de membre d’un groupement d’intérêt économique ne peut se déduire d’un courriel envoyé à des tiers
CCJA, 3e Ch., No 143/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 23 Décembre 2018
Jugement
Un débiteur qui cesse ses paiements et n’est pas à mesure de fournir un projet de concordat visant son redressement peut solliciter l’ouverture d’une liquidation des biens
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 313/2018 DU 01 Mars 2018
Mise à jour le 13 Janvier 2019
Jugement
L’article 15 alinéa 1 (AUPCAP) permet au juge saisi en règlement préventif, de statuer ultra petita en ordonnant le redressement judiciaire, s’il est avéré que la société concernée est en réelle situation de cessation des paiements
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 2515/17 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 13 Janvier 2019
Arrêt
L’acheteur qui agit en résolution du contrat d’achat pour vices cachés de la chose acquise, doit le faire dans le délai d’un an à compter de sa prise de connaissance sous peine d’être déchu de son droit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 125/2018 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Février 2019
Arrêt
La juridiction du fond statuant exceptionnellement à bref délai peut, lorsqu’elle est saisie d’une action en révision du prix du loyer, et si les parties ne trouvent un accord écrit, fixer ledit prix en considération de certains critères légaux
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 222/2018 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 07 Février 2019
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 8 janvier 1997
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 39/REF DU 08 Janvier 1997
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
L’Avocat qui a assisté une partie devant la CCJA est fondé à réclamer la liquidation des dépens, lesquels compensent, entre autres les débours justifiés et qui ont été engagés aux fins procédurales
CCJA, 1ère Ch., No 189/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
Le respect par la CCJA du principe du contradictoire impose au demandeur de préciser dans sa requête de pourvoi en cassation, l’adresse exacte du défendeur et/ou de son Avocat, qui doit être au demeurant inscrit dans le Barreau d’un État de l'OHADA
CCJA, 3e Ch., No 198/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 25 Décembre 2018
Arrêt
Les décisions de suspension d’exécution des poursuites ne remettent pas en cause une créance assise sur un titre exécutoire, et ne sauraient empêcher au tiers saisi par une mesure d’exécution forcée, de s’exécuter
CCJA, 3e Ch., No 197/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 26 Décembre 2018
Arrêt
La mission d’amiable compositeur assignée par la clause compromissoire à l’arbitre désigné, ne lui interdit pas de faire recours aux textes de lois, s’il juge que ces textes l’aideront à trancher en toute équité
CCJA, 3e Ch., No 196/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 04 Otocbre 2022