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decision
Le juge de l’opposition ne peut confirmer une ordonnance d’injonction de payer alors que sa décision est sensée se substituer de plein droit à ladite ordonnance
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0395/18 DU 19 Juin 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
decision
Le requérant ne peut prétendre ignorer l’identité du représentant légal du défendeur alors que les pièces versées au dossier prouvent à suffire qu’il a traité avec ce dernier
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0393/18 DU 19 Juin 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Arrêt
La nullité d’un acte d’opposition n’affecte pas le pouvoir d’une créancière à faire valoir ses droits sur le prix de vente du bien du débiteur si antérieurement à la saisie-vente elle avait pratiqué une saisie conservatoire
CCJA, 1ère Ch., No 171/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 30 Septembre 2020
decision
La juridiction commerciale tout comme celle civile sont compétentes pour connaitre d’un quasi-délit commis par un commerçant contre un non commerçant
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0385/18 DU 18 Juin 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Ordonnance
Le créancier qui insère dans le montant saisi, des charges qui ne sont plus dus, notamment la taxe d’enregistrement, les timbres et le coût des exploits, viole l’article 154 de l’AUPSRVE de sorte que ladite saisie doit être levée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 5/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 30 Septembre 2020
Ordonnance
La demande tendant à l’annulation d’un exploit de saisie conservatoire et sa conversion subséquente, motif pris de la violation des articles 64 et 69 de l’AUPSRVE sera rejetée si les différents arguments avancés à cet effet ne sont pas fondés
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 4/2020 DU 20 Février 2020
Mise à jour le 30 Septembre 2020
Ordonnance
Le tiers qui a acquis du débiteur, des biens avant qu’ils ne fassent l’objet d’une saisie conservatoire peut obtenir de la juridiction compétente leur distraction du lot des biens saisis.
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 3/2020 DU 03 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Ordonnance
Si les requis procèdent volontairement à la mainlevée de la saisie conservatoire qu’ils avaient pratiquée, le juge du contentieux leur en donnera acte, toutefois, ils seront néanmoins condamnés aux dépens sur demande de la requérante
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 2/2020 DU 20 Février 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Ordonnance
Si le créancier ne parvient pas à établir le lien entre sa créance et le navire objet de la saisie conservatoire qu’il a pratiquée, le juge du contentieux de l’exécution ordonnera sa mainlevée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 1/2020 DU 11 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Arrêt
Une juridiction nationale de cassation ne saurait se prononcer sur une matière relevant de la compétence de CCJA au regard de l’article 10 du Traité OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 170/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 30 Septembre 2020