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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Une proposition de règlement à l’amiable faite par un client à sa banque constitue un acquiescement à la créance réclamée après clôture juridique de son compte qui sera jugée contradictoire en conséquence
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 63 bis /2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
La partie qui interjette appel contre une décision en matière de saisie immobilière sans toutefois mentionner l’exposé de ses moyens, verra son appel déclaré irrecevable
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 59/2019 DU 16 Octobre 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
decision
Le débiteur qui ne rapporte pas la preuve de sa bonne foi ne peut bénéficier des dispositions bienveillantes de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0602/18 DU 25 Septembre 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
La banque qui manque à son obligation de déclaration sera condamnée au paiement des causes de la saisie et aux dommages et intérêts
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 49/2019 DU 07 Août 2019
Mise à jour le 21 Avril 2021
decision
En cas de manquement par le locataire aux clauses du bail, le bailleur peut obtenir du juge la résolution du contrat de bail et l’expulsion du locataire conformément aux dispositions contractuelles
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0601/2018 DU 24 Septembre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
Arrêt
Lorsque les conditions légales de l’article 133 l’AUPSRVE sont réunies, la juridiction saisie prononcera à bon droit la résiliation du bail et l’expulsion du locataire
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 80/2019 DU 27 Novembre 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
La mainlevée d’une saisie conservatoire sera ordonnée s’il s’avère que les motifs pour lesquels elle a été pratiquée, ne reflètent pas une menace pour le recouvrement de la créance
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 48/2019 DU 31 Juillet 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
Si les informations figurant sur un relevé de compte sont suffisamment claires, le juge, à raison, estimera inopportune d’ordonner une expertise
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 47/2019 DU 31 Juillet 2019
Mise à jour le 22 Avril 2021
Arrêt
L’appel formé en matière de redressement judiciaire ou de liquidation des biens qui ne respecte pas l’exigence de l’article 221 de l’AUPCAP sera déclaré irrecevable
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 46/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 22 Avril 2021
decision
L’opposition à un commandement aux fins de saisie immobilière oblige le tribunal saisi de la réalisation de la garantie de surseoir à statuer jusqu’au rendu du verdict sur l’opposition en question
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0576/2018 DU 03 Septembre 2018
Mise à jour le 22 Avril 2021