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Loi n° 2024-30 du 23 juillet 2024 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin
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ADOPTÉ(E) LE 23/07/2024 À Cotonou
Loi n° 2024-29 du 15 juillet 2024 portant code de l'aviation civile et commerciale en République du Bénin
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ADOPTÉ(E) LE 15/07/2024 À Cotonou
Loi n° 2024-15 du 23 mai 2024 portant définition et répression de l'usure en République du Bénin
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ADOPTÉ(E) LE 23/05/2024 À Cotonou
Loi n° 2024-10 du 29 mars 2024 relative au taux d'intérêt légal en République du Bénin
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ADOPTÉ(E) LE 29/03/2024 À Cotonou
Loi n° 2024-05 du 1er février 2024 portant ratification de la convention de l'Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel, adoptée à Malabo (Guinée Equatoriale), le 27 juin 2014
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ADOPTÉ(E) LE 01/02/2024 À Cotonou
Loi n° 2024-01 du 20 février 2024 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive en République du Bénin
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ADOPTÉ(E) LE 20/02/2024 À Cotonou
Loi n° 2020-03 du 20 mars 2020 portant promotion et développement des micros, petites et moyennes entreprises en République du Bénin
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ADOPTÉ(E) LE 20/03/2020 À Cotonou
Loi n°99-041 du 12 août 1999 portant Code de prévoyance sociale modifiée par la loi n°03-036 du 30 décembre 2003 et la loi n°06-008 du 23 janvier 2006 au Mali
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ADOPTÉ(E) LE 12/08/1999 À Bamako
Décret n° 2021-913 du 22 décembre 2021 portant adoption du référentiel général d'interopérabilité des systèmes d'information (Côte d'Ivoire)
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ADOPTÉ(E) LE 22/12/2021 À Abidjan
Loi n° L/94/006/CTRN du 14 février 1994 du Code de la sécurité sociale en république de Guinée
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ADOPTÉ(E) LE 14/02/1994 À Conakry