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Affichage : 9898 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
L’acheteur qui, bien qu’ayant reçu livraison de la marchandise, ne paie pas le prix, sera condamné à payer la somme réclamée à la suite de la présentation des factures demeurées impayées
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 369 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 05 Novembre 2024
Jugement
La mandataire, bien qu’ayant reçu mandat pour signer un contrat de bail avec le preneur, il ne dispose pas de la qualité pour agir en justice aux fins de résiliation du contrat de sorte que l’action sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 361 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Ordonnance
Ne constitue pas une reproduction littérale le fait d’ajouter des phrases aux dispositions des articles devant figurer dans le PV de saisie-attribution de sorte que l’exploit doit être annulé et la mainlevée ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No Ord 191/2024 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Le prestataire de service qui sollicite le paiement d’un pourcentage de la créance doit rapporter, conformément au contrat, la preuve de la réalisation, réception et validation des travaux par le bénéficiaire
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 359 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
L’indisponibilité des pièces comptables n’étant pas imputable au comptable mais au commerçant, dirigeant de l’entreprise, il doit en être tenu pour responsable de sorte qu’il sera condamné à payer des dommages et intérêts pour cette défaillance
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 111/2024 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 17 Novembre 2024
Jugement Avant Dire Droit
Afin de permettre à la juridiction compétente de statuer en matière de bail à usage professionnel conclu par un gestionnaire, il sera demandé au bailleur de produire le contrat de mandat et la preuve de sa propriété
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 352 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement Avant Dire Droit
En l’absence d’un élément de preuve produit par le demandeur et attestant de la qualité de commerçant du défendeur, la juridiction compétente, par jugement avant-dire droit, l’invitera à la faire
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 351 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Doit être déclarée irrecevable, l’action initiée contre la Direction Générale d’une Holding ayant la forme d’une SA, dès lors que la Direction Générale n’a pas de personnalité juridique
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 362 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
S’il ressort du rapport d’expertise immobilière que le prestataire aurait commis une malfaçon lors de la construction de la villa, il sera condamné à payer à la partie adverse les frais de remise en état
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 373 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement Avant Dire Droit
Afin de statuer sur la recevabilité du litige pour lequel il est saisi, le Tribunal de Commerce, par jugement avant-dire droit, ordonnera, la production du mandat spécial à lui donné pour procéder à une tentative de règlement amiable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 355 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024