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Affichage : 9880 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
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La résiliation d’un bail à usage professionnel ne se présume pas, mais obéit à un formalisme consacré par les dispositions d’ordre public de l’article 133 de l’AUDCG de sorte que la mesure abusive de fermeture des portes n’est pas conforme
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 182/2024 DU 20 Mars 2024
Mise à jour le 10 Février 2025
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Puisque le preneur manque à son obligation de paiement des loyers, le contrat de bail doit être résilié et son expulsion ordonnée en plus de sa condamnation au paiement des arriérés de loyers
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 183/2024 DU 20 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
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En droit togolais, la juridiction compétente peut sursoir à statuer sur la demande de résiliation du contrat de bail et d’expulsion du preneur afin d’auditionner les parties en cabinet avec leur conseil
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 176/2024 DU 20 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
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La convention de crédit à moyen terme avec constitution d’un cautionnement hypothécaire est nulle si la procuration donnée par le constituant au débiteur principal n’est pas spéciale car ne mentionnant pas la somme pour laquelle il engage ses droits réels
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 174/2024 DU 20 Mars 2024
Mise à jour le 17 Mars 2025
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Si avant l’expiration de la durée impartie pour obtempérer à la mise en demeure qui lui a été adressée, le preneur délivre au bailleur un chèque, la résiliation du contrat de bail ne saurait être prononcée si le chèque n’est pas encaissé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 193/2024 DU 26 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
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Doit être déclarée irrecevable pour non-respect de l’exigence de mise en demeure préalable, l’action initiée par le bailleur aux fins de résiliation du contrat de bail et d’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 171/2024 DU 13 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
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L’expulsion du preneur sera ordonnée à la suite de la résiliation du contrat de bail si en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, le preneur ne s’est pas exécuté
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 161/2024 DU 12 Mars 2024
Mise à jour le 05 Décembre 2024
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Le contrat de vente doit être résolu dès lors que le vendeur, bien qu’ayant reçu paiement du prix y relatif, n’a pas livré les marchandises, justifiant qu’il soit condamné à payer la somme perçue
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 170/2024 DU 13 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
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Le défendeur ayant servi congé au preneur de libérer l’immeuble pour l’avoir acquis du bailleur mais sans en rapporter la preuve, ledit congé est inopposable au preneur car le défendeur n’est en aucun cas devenu partie au contrat de bail
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 169/2024 DU 13 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
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Le requérant n’ayant aucune relation contractuelle avec le requis, la sommation à lui faite par ce dernier doit être déclarée nulle et de nuls effets en conséquence
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 167/2024 DU 12 Mars 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2024